Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 8 janv. 2026, n° 25/04132 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/04132 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Redon, 26 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/04132 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WBXA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Juillet 2025
Date de la saisine : 25 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 26 JUIN 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE REDON
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[E] [H] épouse [M],
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 506104
INTIMES
[G] [B]
[S] [B]
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°01
Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites du conseil de l’appelante
' Considérant que l’appelant n’a pas procédé à la signification conformément à l’article 902 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d’appel à la date du 18 novembre 2025 ;
Prononce la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l’appelante aux dépens.
Rennes, le 08 janvier 2026
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Virginie PARENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Hôpitaux ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Exception de procédure ·
- Fracture ·
- Conseil ·
- Aide ·
- Tierce personne ·
- Maladie orpheline ·
- Saisine
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Désistement ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Nationalité française ·
- Appel ·
- Protocole d'accord
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Film ·
- Artistes ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Enregistrement ·
- Requalification ·
- Video ·
- Rappel de salaire ·
- Redevance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Registre ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Pièces ·
- Asile ·
- Isolement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Établissement hospitalier ·
- Liberté ·
- Certificat médical ·
- Ordonnance ·
- Détention ·
- Suspensif ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Participation ·
- Commissaire aux comptes ·
- Commissionnaire ·
- Capital ·
- Salarié ·
- Attestation ·
- Réserve spéciale ·
- Distributeur ·
- Sociétés ·
- Bénéfice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Inégalité de traitement ·
- Salarié ·
- Congés payés ·
- Discrimination ·
- Prime ·
- Sociétés ·
- Ancienneté ·
- Différences ·
- Classification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Tribunal judiciaire ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Accident du travail ·
- Titre ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Administration ·
- Contrôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Règlement amiable ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage amiable ·
- Héritier ·
- Assignation ·
- Descriptif ·
- Intention ·
- Intimé
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Engagement de caution ·
- Épouse ·
- Juge des référés ·
- Résiliation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cautionnement ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Loyer ·
- Clic
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Vol ·
- Sac ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Indemnisation ·
- Sinistre ·
- Préjudice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.