Cour d'appel de Rennes, Referes commerciaux, 24 mars 2026, n° 26/01335

CA Rennes 24 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Spef-Paridis a fait appel d'un jugement du tribunal de commerce de Nantes. Ce jugement lui interdisait d'exploiter une activité de restauration italienne et ordonnait la dépose d'une enseigne, en raison d'une clause de non-concurrence.

La cour d'appel de Rennes était saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision. Cependant, les parties ont finalement recherché une issue amiable à leur litige.

Par conséquent, la cour d'appel a ordonné le retrait de l'affaire du rôle, suite à la demande conjointe des deux sociétés. La décision de première instance n'a donc pas été confirmée ni infirmée par la cour d'appel dans cette procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, réf. commerciaux, 24 mars 2026, n° 26/01335
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	26/01335
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benoît BOMMELAERBruno CRESSARD
Cabinet(s) :	CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATSCORNET VINCENT SEGUREL
Parties :	S.A.S. SPEF-PARIDIS c/ S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DEL ARTE

Texte intégral

Référés Commerciaux

ORDONNANCE N°12

N° RG 26/01335 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WKV4

S.A.S. SPEF-PARIDIS

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DEL ARTE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e BOMMELAER

M^e CRESSARD

Copie délivrée le :

à :

RG 26/973

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 24 MARS 2026

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Elise BEZIER, lors des débats et du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Mars 2026

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 24 Mars 2026, par mise à disposition

****

Vu l’assignation en référé délivrée le 19 Février 2026

ENTRE :

S.A.S. SPEF-PARIDIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 507.560.084, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de RENNES substituée par M^e Chloé ARNOUX, avocat au barreau de RENNES

ET :

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DEL ARTE inscrite au RCS de, [Localité 2] sous le N° 424.886.653 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES substituée par M^e Yohann MINGOT, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 13 janvier 2026, le juge des référés du tribunal de commerce de Nantes a notamment :

interdit à la société Spef-Paridis l’exploitation, au, [Adresse 5] à, [Localité 4], de l’activité de restauration de type italienne conformément à la clause de non concurrence du contrat de franchise signé entre la société SNDA, M., [U], [I] et les sociétés Spef-Paridis et Liecha ;

interdit en conséquence à la société Spef-Paridis d’apposer l’enseigne ,'[Adresse 6]' au, [Adresse 5] à, [Localité 4] ;

ordonné la dépose de l’enseigne ,'[Adresse 6]' au, [Adresse 5] à, [Localité 4] ;

dit que tout manquement à ces obligations par la société Spef-Paridis donnera lieu à une astreinte de 300 euros par jour à compter du 30ème jour suivant la signification de la présente ordonnance ;

réservé le droit de liquider l’astreinte ;

déclaré irrecevable la demande de provision au titre de la clause pénale et renvoyé les parties à se pourvoir au fond ;

ordonné à la société Spef-Paridis de payer à la société Nouvelle Del Arte la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Spef-Paridis a interjeté appel de ce jugement le 4 février 2026 et ce dossier a été enrôlé sous le n° RG 26/00973, pendant devant la 3ème chambre commerciale de la cour d’appel de Rennes.

Par acte du 19 février 2026, la société Spef-Paridis a assigné la société Nouvelle Del Arte devant la juridiction du premier président afin que soit ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire.

Lors de l’audience du 24 février 2026, un renvoi contradictoire a été prononcé pour l’audience du 10 mars.

Lors de l’audience du 10 mars 2026, un nouveau renvoi contradictoire a été prononcé pour l’audience du 24 mars suivant.

Par courriel notifié par RPVA du 20 mars 2026, le conseil de la société Spef-Paridis a informé la juridiction que les parties recherchaient actuellement une issue amiable et qu’ils solliciteraient en conséquence lors de l’audience du 24 mars 2026 un retrait du rôle.

Par courrier notifié par RPVA du même jour, le conseil de la société Nouvelle Del Arte a indiqué prendre acte de la demande du retrait du rôle.

Lors de l’audience du 24 mars 2026, la société Spef-Paridis et la société Nouvelle Del Arte, représentées, demandent conjointement le retrait du rôle.

Le greffe acte le retrait du rôle à l’audience.

SUR CE ,

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Vu la demande conjointe des parties du retrait du rôle lors de l’audience du 24 mars 2026, actée par le greffe.

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons le retrait du rôle de l’affaire enregistrée sous le n° RG 26/01335.

LE GREFFIER LE PRESIDENT