Irrecevabilité 24 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 24 mars 2026, n° 26/01074 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 26/01074 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/01074 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WKCX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Novembre 2025
Date de la saisine : 10 Février 2026
Date de la décision attaquée : 09 OCTOBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE, [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
,
[O], [J]
,
[M], [K] épouse, [J]
INTIMEE
SA COFIDIS
— -------------------------------------------------------------------------
Monsieur, [O] JOBARD, conseiller de la mise en état,
Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,
Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’article 930-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel de M., [O], [J] et de Mme, [M], [K], son épouse, du 18 novembre 2025 ;
Vu l’avis d’observations du 11 février 2026 ;
Vu les observations des époux, [J] du 4 mars 2026 ;
Considérant qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d’appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l’appel a été formé par les époux, [J] par lettre recommandée avec avis de réception du 18 novembre 2025 ;
Qu’ils n’ont pas constitué avocat ;
Que l’intimé n’a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
Qu’il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
DECLARONS irrecevable l’appel formé par M., [O], [J] et Mme, [M], [K], son épouse.
CONDAMNONS M., [O], [J] et Mme, [M], [K], son épouse, aux dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
A, [Localité 1], le 24 mars 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Salarié ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Aéroport ·
- Titre ·
- Demande ·
- Rappel de salaire ·
- Contrat de travail ·
- Congés payés ·
- Courrier
- Contrats ·
- Géothermie ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Expertise ·
- Radiation ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Injonction
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Désistement ·
- Ministère public ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Dessaisissement ·
- Trésor public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Bail rural ·
- Tribunaux paritaires ·
- Cadastre ·
- Cantal ·
- Parcelle ·
- Renvoi ·
- Exploitation ·
- Expert ·
- Requalification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Barème ·
- Maladie professionnelle ·
- État antérieur ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Rapport ·
- Recours ·
- Gauche ·
- État
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Horaire ·
- Heures supplémentaires ·
- Harcèlement moral ·
- Salaire ·
- Licenciement ·
- Code du travail ·
- Temps de repos ·
- Contrat de prévoyance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile ·
- Partie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes d'un salarié protégé ·
- Statut des salariés protégés ·
- Discrimination ·
- Salarié ·
- Coefficient ·
- Prime d'ancienneté ·
- Salaire ·
- Astreinte ·
- Employeur ·
- Syndicat ·
- Rémunération ·
- Ancienneté
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Sociétés ·
- Preuve ·
- Contrat de crédit ·
- Fichier ·
- Véhicule ·
- Offre de crédit ·
- Fiabilité ·
- Banque ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Représentation ·
- Contrôle judiciaire ·
- Appel ·
- Recours
- Prêt ·
- Condition suspensive ·
- Refus ·
- Banque ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Bénéficiaire ·
- Promesse de vente ·
- Usurpation ·
- Courtier ·
- Financement
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Prime ·
- Assurance-vie ·
- Contrats ·
- Successions ·
- Décès ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Montant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.