Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 20 janvier 2026, n° 24/06232

CA Rennes
Désistement 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimée
La cour a constaté que le désistement a été accepté par l'intimée, ce qui valide la demande des appelants.
Accepté
Désistement d'instance
La cour a jugé que le désistement des appelants entraîne l'extinction de l'instance, conformément à la procédure.
Accepté
Responsabilité des appelants pour les dépens
La cour a décidé que, conformément à la loi, les appelants doivent supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 20 janv. 2026, n° 24/06232
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/06232
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne DAUGANSabrina GUERIN
Cabinet(s) :	GUERIN TREMOUREUX MARTINMDL AVOCATS ASSOCIES
Parties :	CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LA VALLÉE DU COUESNON

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°36

N° RG 24/06232 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VL5M

(Réf 1ère instance : 2023F00111)

M. [L] [H]

Mme [F] [D]

M. [T] [D]

CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LA VALLÉE DU COUESNON

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me [Localité 12]

M^e DAUGAN

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : TC de [Localité 13]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 JANVIER 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,

GREFFIERS :

M. Sébastien TOULLEC, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Décembre 2025

devant Madame Constance DESMORAT, magistrat rapporteur, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur [L] [H]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Madame [F] [D]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Monsieur [T] [D]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentés par M^e Sabrina GUERIN de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LA VALLÉE DU COUESNON immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 777 755 380 Prise en la personne de son représentant légal, domicilié au cette qualité au siège

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentée par M^e Anne DAUGAN de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration du 19 novembre 2024, M. [L] [H], Mme [F] [D] et M. [T] [D] ont interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Rennes du 22 octobre 2024 rendu dans une affaire les opposant à la société Caisse de Crédit Mutuel de la vallée du Couesnon.

Par conclusions du 29 août 2025, M. [H], M et Mme [D] demandent à la cour de :

— Constater le désistement de l’appel de Monsieur [L] [H], Monsieur [T] [D] et Madame [F] [D], interjeté le 19 novembre 2024 contre le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Rennes, en date du 22 octobre 2024 (RG n°2023F00111 en première instance et RG n°24/06232 en appel),

— Juger le désistement de l’appel de Monsieur [L] [H], Monsieur [T] [D] et Madame [F] [D] parfait,

— Constater l’extinction de l’instance,

— Juger que les parties conserveront à leur charge les frais déboursés dans le cadre de cette instance.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 septembre 2025.

Par message électronique du 12 septembre 2025, la société Caisse de Crédit Mutuel de la vallée du Couesnon a indiqué qu’elle 'ne souhaite pas se prononcer sur le désistement avant que les appelants n’exécutent l’accord.'

Appelée à l’audience du 15 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er décembre 2025.

A cette date, la société Caisse de Crédit Mutuel de la vallée du Couesnon a indiqué accepter le désistement des appelants ce qu’elle a confirmé par message électronique du 2 décembre 2025.

DISCUSSION

Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l’instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Le désistement de M. [H] et M et Mme [D] a été accepté par la société Caisse de Crédit Mutuel de la vallée du Couesnon. Le désistement est parfait.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par les appelants.

PAR CES MOTIFS

La cour,

— Constate le désistement d’instance de M. [L] [H], Mme [F] [D] et M. [T] [D],

— Constate l’acceptation du désistement par la société Caisse de Crédit Mutuel de la vallée du Couesnon,

— Constate l’extinction de l’instance d’appel diligentée devant la cour d’appel de Rennes enregistrée sous le N°RG 24/06232,

— Se déclare dessaisie de cette instance,

— Condamne M. [L] [H], Mme [F] [D] et M. [T] [D] aux dépens d’instance.

Le Greffier, Le Président,