Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 10 février 2026, n° 25/03015

CA Rennes
Désistement 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a donc ordonné la condamnation de la CPAM aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de Rennes, la CPAM du Morbihan a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de première instance. La question juridique posée concernait la validité de l'appel et les conséquences d'un désistement. La juridiction de première instance avait statué sur la recevabilité de l'appel. En appel, la CPAM a finalement décidé de se désister de son appel, ce qui a conduit la cour à constater l'extinction de l'instance. La cour d'appel a confirmé le désistement, le jugeant parfait, et a condamné la CPAM aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 9e ch. securite soc., 10 févr. 2026, n° 25/03015
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/03015
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	CPAM DU MORBIHAN

Texte intégral

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale

N° RG 25/03015 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V7DU

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 22 Avril 2025

Date de la saisine : 30 Mai 2025

Date de la décision attaquée : 17 MARS 2025

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

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APPELANTE

CPAM DU MORBIHAN

INTIME

[S] [B]

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2026/22

Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,

La CPAM DU MORBIHAN, appelante, s’est désistée de son appel par conclusions de désistement reçues au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 30 janvier 2026,

M. [S] [B], intimé, n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, la CPAM DU MORBIHAN sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS :

DISONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

CONDAMNONS la CPAM DU MORBIHAN aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT