Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 31 juillet 2025, n° 25/00048

CA Riom 31 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-exécution de la décision par les appelantes
La cour a constaté que les sociétés n'avaient pas fourni de preuves suffisantes pour justifier leur non-exécution de la décision, rendant ainsi la demande de radiation légitime.
Rejeté
Conséquences manifestement excessives de l'exécution
La cour a rejeté cet argument, soulignant l'absence de preuves concrètes de la mauvaise foi ou de l'insolvabilité de M. [V], et a estimé que les sociétés n'avaient pas démontré que l'exécution entraînerait un préjudice d'une gravité suffisante.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de [Localité 8], M. [O] [V] a demandé la radiation de l'affaire du rôle, arguant que les sociétés Bureau de Coordination et Service des Editions Officielles n'avaient pas exécuté la décision du tribunal judiciaire de Moulins, qui les condamnait à lui verser des sommes d'argent. La juridiction de première instance avait confirmé cette condamnation avec exécution provisoire. La cour d'appel a examiné les arguments des appelantes, qui soutenaient que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives, mais n'ont fourni aucune preuve concrète de leur mauvaise foi ou insolvabilité. En conséquence, la cour d'appel a ordonné la radiation de l'affaire du rôle, infirmant ainsi la position des sociétés appelantes. Les sociétés ont également été condamnées aux dépens de l'incident.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Riom, ch. com., 31 juil. 2025, n° 25/00048
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	25/00048
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Noémie ZERBIBMaxime FALCHIBarbara GUTTON PERRINSophie CLUZY
Parties :	S.A.S. BUREAU DE COORDINATION, S.A.S. SERVICE DES EDITIONS OFFICIELLES

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 8]

Troisième Chambre civile et Commerciale

Ordonnance N°320

31 Juillet 2025

N° RG 25/00048 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GJLT

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 10 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00485

O R D O N N A N C E

Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;

E N T R E :

S.A.S. BUREAU DE COORDINATION

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par M^e Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND – et par M^e Noémie ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. SERVICE DES EDITIONS OFFICIELLES

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par M^e Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND – et par M^e Noémie ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANTES défenderesses à l’incident

E T :

M. [O] [V]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par M^e Sophie CLUZY de la SELARL SOPHIE CLUZY – AVOCAT, avocat au barreau de MOULINS – et par M^e Maxime FALCHI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIME demanderesse à l’incident

Après avoir entendu à l’audience d’incident de mise en état du 3 juillet 2025 les représentants des parties, l’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue à l’audience de ce jour.

Vu le jugement rendu le 10 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Moulins entre M. [O] [V] d’une part et les sociétés Bureau de Coordination et Service des Editions Officielles d’autre part ;

Vu la déclaration d’appel formée le 3 janvier 2025 par les sociétés Bureau de Coordination et Service des Editions Officielles à l’encontre de M. [O] [V] ;

Vu l’ordonnance du 17 janvier 2025 désignant le magistrat chargé de la mise en état ;

Vu la constitution d’intimé de M. [O] [V] en date du 17 avril 2025 ;

Vu les conclusions notifiées le 30 avril 2025 par M. [O] [V], saisissant le conseiller de la mise en état afin de voir ordonner la radiation du rôle de l’affaire en application de l’article 524 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions sur incident notifiées le 1 juillet 2025 par les sociétés Bureau de Coordination et Service des Editions Officielles aux fins de voir débouter M. [O] [V] de sa demande de radiation de l’affaire ;

L’affaire a été appelée le 3 juillet 2025 et mise en délibéré au 31 juillet 2025.

MOTIFS

Sur la demande de radiation présentée par M. [O] [V]

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

La radiation est une mesure d’administration judiciaire que le conseiller de la mise en état a la faculté et non l’obligation de prononcer.

L’application de l’article 524 du code de procédure civile, visant à éviter les appels dilatoires ne peut constituer une entrave disproportionnée au droit d’accès d’un plaideur à la cour d’appel.

En l’espèce, le tribunal judiciaire de Moulins a condamné d’une part, la SAS Bureau de Coordination à payer à M. [O] [V] la somme de 10.000 euros au titre des sommes indûment encaissées ; d’autre part, la SAS Service des Editions Officielles à payer à M. [O] [V] la somme de 4.000 euros au titre des sommes indûment encaissées, et enfin a condamné les deux sociétés au paiement d’une somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Ce jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

M. [O] [V] fait valoir que les sociétés Bureau de Coordination et Service des Editions Officielles n’ont jamais procédé au règlement des sommes auxquelles elles ont été condamnées. Il sollicite donc la radiation de l’affaire du rôle en ce qu’elles ne justifient pas avoir exécuté la décision frappée d’appel.

Les sociétés Bureau de Coordination et Service des Editions Officielles font valoir que l’exécution de la décision rendue le 10 décembre 2024 entraînerait des conséquences manifestement excessives compte tenu de la mauvaise foi de M. [V], de son risque d’insolvabilité et notamment compte tenu du fait qu’il existe nécessairement une chance sérieuse d’infirmation et d’annulation de cette décision au regard de l’incompétence matérielle et territoriale du tribunal judiciaire saisi en première instance. Elles demandent à la cour de débouter M. [O] [V] de sa demande de radiation de l’affaire du rôle et de le condamner aux dépens de la présente instance.

En l’espèce, les appelantes ne versent à l’appui de leurs prétentions aucun commencement de preuve de nature à en établir la réalité ni aucune pièce permettant d’étayer la prétendue mauvaise foi de M. [V], ni son insolvabilité. Par ailleurs elles ajoutent au texte qui leur impose de démontrer que l’exécution provisoire entraînerait pour elles des conséquences manifestement excessives ou qu’elles sont dans l’impossibilité d’exécuter la décision

En l’absence d’éléments concrets permettant de démontrer que l’exécution provisoire entraînerait effectivement un préjudice d’une gravité suffisante, il ne peut être fait droit à l’argumentation des appelantes.

La radiation du rôle de l’affaire sera ordonnée.

Sur les dépens

Les sociétés Bureau de Coordination et Service des Editions Officielles seront condamnées aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Valérie Souillat greffière, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ;

Prononçons la radiation de l’affaire du rôle enregistrée sous le numéro RG 25/00048, faute d’exécution par les sociétés Bureau de Coordination et Service des Editions Officielles de la décision dont appel ;

Disons que la réinscription de cette affaire au rôle de la cour se fera, sauf constant de péremption, sur justification de l’exécution par les sociétés Bureau de Coordination et Service des Editions Officielles de la décision attaquée ;

Rappelons que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation et qu’il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter la décision attaquée ;

Condamnons les sociétés Bureau de Coordination et Service des Editions Officielles aux dépens de l’incident.

Le Greffier Le Magistrat