COUR D’APPEL

de [Localité 3]

Première Chambre Civile

Ordonnance n° : 594

RG N° : N° RG 25/01679 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GNNX

requête pour réinscription aux fins de voir constater la préremption de l’instance devant la première chambre civile RG 22/01730 terminée par une ordonnance de radiation du 8 juin 2023

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1], décision attaquée en date du 08 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 17/00093

Mme [Y] [F] épouse [E]

Représentée par M^e Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par M^e Jean Antoine MOINS de la SCP MOINS, avocat au barreau d’AURILLAC -

APPELANTE

Etablissement L’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 2]

représenté par M^e Isabelle MOULINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND -

et par M^e Jean-Daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS

INTIME et demandeur à la réinscription aux fins de voir constater la péremption

Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME

non représentée

S.A. GROUPAMA GAN VIE

Représentée par M^e Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par M^e Laurence MAILLARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS -

INTIMEES

ORDONNANCE

Nous, Philippe VALLEIX, président de la première chambre civile, assisté de Marlène BERTHET, Greffier,

Vu l’appel interjeté le 29 décembre 2022 par Mme [Y] [F] épouse [E], représentée par M^e Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par M^e Jean Antoine MOINS de la SCP MOINS, avocat au barreau d’AURILLAC, à l’encontre du jugement du 8 juillet 2022 rendu par le tribunal judiciaire d’Aurillac (RG17/00093) et enregistré auprés de la cour d’appel sous le RG N°22/01730 ;

Vu l’ordonnance rendue le 8 juin 2023 aux termes de laquelle a été prononcée la radiation de la procédure d’appel RG 22/01730 pour défaut d’exécution par Mme [Y] [F] veuve [E] du jugement RG 17/0093 rendu le 8 juillet 2022 par le tribunal judiciaire d’Aurillac, assorti de l’exécution provisoire ;

Vu la demande sollicitant le prononcé de la péremption de l’ instance susvisée présentée le 24 septembre 2025 par L’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 2], représenté par M^e Isabelle MOULINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par M^e Jean-Daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS ayant donné lieu à la présente réinscription ;

Attendu qu’aucune observation des parties, malgré une sollicitation de ces dernières en ce sens par message électronique du 11 octobre 2025, n’a été adressée à la cour afin de constater quelques diligences que ce soit de nature à interrompre le délai de péremption prévu à l’art 386 du code de procédure civile ;

Qu’il y a donc lieu de constater la péremption de cette instance faute d’accomplissement de diligences pendant le délai de deux ans ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 386 du Code de procédure civile,

Constate la péremption d’instance RG 22/01730 résultant de l’appel interjeté le 29 décembe 2022 par Mme [Y] [F] épouse [E], à l’encontre du jugement du 8 juillet 2022 rendu par le tribunal judiciaire d’Aurillac enregistré sous le N°RG 17/00093 ;

Condamne Mme [Y] [F] épouse [E] aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025

le greffier le magistrat