Confirmation 6 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 6 nov. 2024, n° 24/01251 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/01251 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 24/013058- N° Portalis DBVB-V-B71-BN4HZ
Ordonnance N° 2024/1251
ORDONNANCE REJETANT L’ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES , Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE ;
Vu la requête présentée par la SELARL MJ LEFORT en application de l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article 917 du Code de procédure civile,
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Attendu que le jugement dont appel n’est pas un jugement d’orientation, la requête en assignation à jour fixe doit être justifiée par un péril,
Attendu que le péril prévu par l’article 917 du code de procédure civile n’est pas établi ;
que l’affaire va faire l’objet d’une fixation à bref délai conformément à l’article R 121-20 du code des procédures civiles d’exécution ;
Rejetons la requête.
Fait à [Localité 3], le 06/11/2024
La Présidente
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