COUR D’APPEL DE RIOM

Recours devant le premier président

procédure relative aux soins psychiatriques

DATE DU PRONONCE : 05 Mai 2026

DOSSIER N° RG 26/00026 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GQAQ

AFFAIRE

[M] [U] / DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1]

Ordonnance rendue publiquement, ce jour, CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX, à 14h30, par Nous, Florence BREYSSE , conseiller à la Cour d’Appel de RIOM, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de RIOM en date du 05 décembre 2025 pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées.

Assistée de Saliha BELENGUER-TIR,cadre greffier

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [M] [U]

né le 20 Juillet 1948 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant assisté de M^e Sandrine LEGAY, avocat au barreau de Clermont-Ferrand

APPELANT

CENTRE HOSPITALIER

DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant

LE MINISTÈRE PUBLIC

représenté par Monsieur Tristan BOFFARD, Substitut Général près la Cour d’Appel de RIOM

PARTIE JOINTE

Après avoir exposé la procédure, entendu Monsieur [M] [U],son conseil et après avoir donné connaissance des observations écrites de M. Tristan BOFFARD, Substitut Général à notre audience publique du 05 mai 2026 et après avoir délibéré, avons rendu en audience publique l’ordonnance dont la teneur suit.

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SUR LA PROCEDURE

Vu le certificat médical initial établi le 14/04/2026 à 22h05 par le Docteur [S] [W]

Vu la décision d’admission en soins sans consentement prise le 14/04/2026 et sa notification ainsi que des droits au patient le 15/04/2026 de son admission (refus de signer)

Vu le certificat médical établi dans les 24 heures en date du 15/04/2026 par le Docteur [B] [T];

Vu le certificat médical établi dans les 72 heures en date du 17/04/2026 par le Docteur [H] [R];

Vu la décision du directeur du centre hospitalier relative à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en date du 17/04/2026 et sa notification au patient le 17/04/2026 de la décision ( refus de signer);

Vu la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 20/04/2026 par le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] de Clermont-Ferrand.

Vu le certificat médical établi le 20/04/2026 par le Docteur [H] [R];

Vu l’ordonnance du 24/04/2026 rendue par le Vice-Président du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand;

Monsieur [M] [U] a été admis au Centre Hospitalier [Etablissement 1] le 14/04/2026 sous la forme d’une hospitalisation complète au cas de péril imminent;

Par ordonnance du 24/04/2026 , le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète du patient.

Cette décision a été notifiée à Monsieur [M] [U] le 24/04/2026;

Par courrier en date du 28/04/2026 reçu au greffe de la Cour d’appel de RIOM le 29/04/2026 à 13h45 par courriel , Monsieur [M] [U] a interjeté appel de cette décision.

A l’audience de ce jour, Monsieur [M] [U] et son conseil ont été entendus en leurs observations.

Le Ministère Public a requis à la confirmation de l’ordonnance déférée par avis écrit mis à la disposition des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité :

S’agissant de la recevabilité du présent recours, l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique dispose que l’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

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Au regard des pièces versées au dossier, le recours est recevable comme ayant été réalisé dans ce délai.

Sur le fond :

Le certificat médical établi le 04/05/2026 par le docteur [H] [R], psychiatre indique ce qui suit :

' M.[U] a été hospitalisé suite à un état d’agitation psychomotrice au domicile avec menaces hétéro-agressives ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre. Le patient est logorrhéique, graphorréique, présente une humeur haute, avec irritabilité, colère et interprétations avec quérulence.

Il existe par ailleurs, une suspicion de troubles cognitifs débutants.

M.[U] présente des troubles du jugement. Il est anosognosique de ses troubles, les dénie et conteste la nécessité de cette hospitalisation. Cependant, l’examen clinique psychiatrique réalisé ce matin est compatible avec une audition au tribunal de Riom le mardi 05 mai 2026 à 11h00.

Les éléments médicaux suivant font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme le Juge du tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand: aucun.

Dans ces conditions, afin de garantir une évolution clinique positive et durable, les soins sans consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète.'

Il résulte de ce certificat médical, des pièces versées au dossier et des éléments apportés à l’audience que Monsieur [M] [U] souffre encore à ce jour de troubles de sa personnalité qui demeurent suffisamment importants pour justifier le maintien de son régime actuel d’hospitalisation, ce afin de permettre la poursuite, dans les meilleures conditions possibles, du traitement médical en cours qui lui est nécessaire et bénéfique évitant ainsi toutes difficultés supplémentaires qui risqueraient à défaut de lui être dommageables.

En conséquence, il convient d’éviter à Monsieur [M] [U] une rechute qui pourrait être particulièrement grave pour sa santé si une sortie prématurée était ordonnée.

Dès lors, la décision du premier juge sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BREYSSE, Conseiller à la Cour d’Appel de Riom, déléguée par Monsieur le Premier Président près la Cour d’Appel de Riom, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort :

En la forme

Déclarons l’appel recevable ;

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Au fond

Confirmons l’ordonnance rendue le 24/04/2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand;

Le cadre greffier Le conseiller

Notification adressée ce jour :

[x ] au patient à l’hôpital par courriel ce jour

[X] à l’avocat du patient par Plex ce jour

[X] à M le directeur de l’hôpital [Etablissement 1] [Localité 3]

[X] au Parquet Général près la cour d’appel de Riom

[x] Copie ce jour au Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

[ ] Copie ce jour à La Préfecture du Puy-de-dôme

Avis adressé ce jour :

[ ] au tiers demandeur par courriel/ courrier

AVIS IMPORTANTS :

En application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

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