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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 5 juin 2025, n° 24/05231 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/05231 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société SCCV EGLISE ROMANE c/ S.A.S.U. UPERIO FRANCE |
Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/05231 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VGAP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Septembre 2024
Date de la saisine : 13 Septembre 2024
Date de la décision attaquée : 20 JUIN 2024
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NANTES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Société SCCV EGLISE ROMANE
Représentée par Me Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier E0006N6D
INTIMEE
S.A.S.U. UPERIO FRANCE
Représentée par Me Catherine JOURDAIN, avocat au barreau de RENNES
— -------------------------------------------------------------------------
ORD 88
Le président de chambre, assisté du greffier,
Considérant que les parties n’ont pas accompli les actes de la procédure qui leur
incombaient dans les délais impartis,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 29 avril 2025,
Ordonne la radiation de l’affaire.
Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
RENNES, le 05 Juin 2025
Le greffier. Le président de chambre. Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
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