Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Riom, ch. com., 22 janv. 2026, n° 25/01193 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 25/01193 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Aurillac, 16 mai 2025, N° /01193;25/00013 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Troisième Chambre civile et Commerciale
Ordonnance du 22 Janvier 2026
N° RG 25/01193 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GMK2
Appel d’un jugement du tribunal judiciaire d’Aurillac, décision attaquée en date du 16 Mai 2025, enregistrée sous le n° 25/00013
O R D O N N A N C E
Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;
E N T R E :
M. [F] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT défendeur à l’incident
E T :
S.A. ENEDIS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
Après avoir entendu à l’audience d’incident de mise en état du 04 décembre 2025 les représentants des parties, l’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue à l’audience de ce jour.
Vu le jugement rendu le 16 mai 2025 par le tribunal judiciaire d’Aurillac entre la SA Enedis d’une part et M. [F] [O] d’autre part ;
Vu la déclaration d’appel formée le 1er juillet 2025 par M. [O] ;
Vu l’ordonnance du 30 juillet 2025 désignant le magistrat chargé de la mise en état ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel notifié le 8 octobre 2025 à l’appelant ;
Vu l’absence d’observations des parties.
L’affaire a été appelée à l’audience le 4 décembre 2025 et mise en délibéré au 22 janvier 2026.
Motivation :
Selon l’article 908 du code de procédure civile : « A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »
En l’espèce la déclaration d’appel ayant été notifiée par RPVA le 1er juillet 2025 M. [O] avait jusqu’au 1er octobre 2025 pour conclure.
En l’absence de conclusions notifiées dans les délais impartis, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.
Les dépens seront laissés à la charge de l’appelant.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Valérie Souillat, greffier ;
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel formée le 1er juillet 2025 à l’encontre du jugement rendu le 16 mai 2025 par le tribunal judiciaire d’Aurillac ;
Rappelons que la caducité de la déclaration d’appel a pour effet d’éteindre l’instance ;
Condamnons M. [O] aux dépens de la procédure d’appel.
Le Greffier Le Magistrat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Interprète ·
- Détention ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Transfert ·
- Visioconférence
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Déchéance ·
- Banque ·
- Intérêt ·
- Délai de prescription ·
- Prêt ·
- Contrat de crédit ·
- Mise en garde ·
- Clause pénale ·
- In solidum
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Citoyen ·
- Civil ·
- Nationalité française ·
- Jugement ·
- Registre ·
- Statut ·
- Droit commun ·
- Accession
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Récolement ·
- Facture ·
- Titre ·
- Pénalité de retard ·
- Intuitu personae ·
- Intervention volontaire ·
- Demande ·
- Hors de cause
- Action en responsabilité exercée contre le syndicat ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndic ·
- Administrateur ·
- Immobilier ·
- Assemblée générale ·
- République ·
- Mandat ·
- Désignation ·
- Sociétés ·
- Copropriété ·
- Faute
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Pharmacie ·
- Requalification ·
- Garde ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Salarié ·
- Travail dissimulé ·
- Temps partiel ·
- Sociétés ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Licenciement ·
- Demande ·
- Titre ·
- Heures supplémentaires ·
- Résiliation judiciaire ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Liquidateur amiable ·
- Contrats
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Demande de remise de documents ·
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Production ·
- Clause resolutoire ·
- Mise en demeure ·
- Point de départ ·
- Lettre ·
- Délai ·
- Réception ·
- Redressement judiciaire
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Lorraine ·
- Service ·
- Client ·
- Fichier ·
- Sociétés ·
- Exclusivité ·
- Chiffre d'affaires ·
- Concurrence déloyale ·
- Préjudice économique ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Salaire ·
- Chauffeur ·
- Code du travail ·
- Liquidateur ·
- Relation contractuelle ·
- Ags
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Trouble ·
- Clôture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Fondation ·
- Expert judiciaire ·
- Consorts ·
- Réparation ·
- Cadastre ·
- Expertise
- Relations du travail et protection sociale ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Délai ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Conseil ·
- Procédure ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.