Irrecevabilité 23 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, ch. com., 23 avr. 2026, n° 26/00597 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 26/00597 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Le Puy-en-Velay, 28 janvier 2026, N° 2025J00051 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre Civile et Commerciale
Ordonnance du 23 avril 2026
N° RG 26/00597 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GPX3
Jugement du Tribunal de Commerce du Puy en Velay, décision attaquée en date du 28 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025J00051
ORDONNANCE – APPEL IRRECEVABLE
M. [K] [M]
APPELANT
S.A.S. LEASECOM
INTIMEE
Nous,Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier
Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 24 mars 2026 par laquelle M. [K] [M] déclare interjeter appel d’une décision rendue par le Tribunal de Commerce du Puy en Velay le 28 janvier 2026 [Immatriculation 1] ;
Attendu que dans les procédures contentieuses, l’appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d’une déclaration répondant aux exigences énoncées par l’article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d’irrecevabilité relevée d’office ;
Attendu que l’appel interjeté par lettre recommandée sera déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons l’appel interjeté dans les conditions susdites par M. [K] [M] irrecevable.
le greffier La présidente
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