Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Riom, ch. pole social, 28 avr. 2026, n° 25/01659 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 25/01659 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Moulins, 5 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RIOM
5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l’aide sociale
[Courriel 1]
ORDONNANCE du 28 AVRIL 2026
Dossier n° : N° RG 25/01659 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GNMO
KV/NB/NS
[Q] [B] / S.A.S. [1], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE CPAM DE L'[Localité 1]
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 05 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 23/00482
ENTRE :
M. [Q] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS
APPELANT
ET :
S.A.S. [1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Aude BOUDIER-GILLES de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE CPAM DE L'[Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 5]
INTIMEES
Nous, Mme Karine VALLEE, conseiller de la cinquième chambre civile chargé du droit de la sécurité sociale et de l’aide sociale, chargé d’instruire l’affaire, assisté de Nadia BELAROUI, greffier, après avoir constaté l’absence de conclusions de l’appelant dans les trois mois suivant l’injonction de conclure envoyée par le greffe le 06 octobre 2025, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;
Vu l’appel interjeté le 29 septembre 2025 par M. [Q] [B] à l’encontre de la décision rendue le 05 septembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de MOULINS, dans le litige l’opposant à la S.A.S. [1] et à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE CPAM de L’ALLIER ;
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans les délais impartis par le conseiller chargé de l’instruction de l’affaire ; et que les intimés n’ont pas conclu non plus ;
En l’état, seule la radiation de l’instance sera prononcée. Il sera statué ultérieurement sur les dépens et frais irrépétibles en cas de décision sur le fond ou constatant la péremption de l’instance ;
Que l’affaire n’est pas en état d’être jugée ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire qui ne sera rétablie au rôle par le greffe qu’au vu de conclusions ou d’une argumentation écrite déposées par la partie la plus diligente et qui doivent être notifiées préalablement aux parties adverses ;
PAR CES MOTIFS
Le magistrat de la cinquième chambre civile chargé d’instruire l’affaire,
Statuant publiquement,
Ordonne la radiation de l’affaire.
Dit en conséquence que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Dit qu’elle ne pourra être rétablie qu’au vu de conclusions ou d’une argumentation écrite déposées par la partie la plus diligente et qui doivent être notifiées préalablement aux parties adverses.
Rappelle les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile.
Ainsi fait et prononcé le 28 avril 2026 .
Le greffier Le magistrat chargé d’instruire l’affaire
N. BELAROUI K. VALLEE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Veuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Suspension
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Effet dévolutif ·
- Restaurant ·
- Appel ·
- Critique ·
- Ags ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Délégation ·
- Déclaration ·
- Jugement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Référé ·
- Malfaçon ·
- Obligation ·
- Créance ·
- Réalisation ·
- Paiement ·
- Réception ·
- Vices
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Astreinte ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Plan ·
- Résidence ·
- Document ·
- Liquidation ·
- Exécution ·
- Expert
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Qualités
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Lot ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Épouse ·
- Autorisation ·
- Immeuble ·
- Bénéficiaire ·
- Partie commune ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Caducité ·
- Association sportive ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Ès-qualités ·
- Délai ·
- Procédure
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit lyonnais ·
- Désistement ·
- Clôture ·
- Appel ·
- Instance ·
- Acceptation ·
- Électronique ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Portugal
- Appel ·
- Désistement ·
- Homme ·
- Formation ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Décision du conseil ·
- Instance ·
- Ordonnance ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Fermages ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Bâtiment ·
- Bail rural ·
- Exploitation ·
- Redressement judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunaux paritaires
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Consul ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Délivrance ·
- Voyage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Famille ·
- Incident ·
- Acquiescement ·
- Réserve
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.