Désistement 24 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. b, 24 avr. 2026, n° 23/08202 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/08202 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 29 septembre 2023, N° F21/01351 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 23/08202 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PITX
S.A.S. [1]
C/
[A]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON
du 29 Septembre 2023
RG : F21/01351
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 24 Avril 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sandrine ROLLIN, avocat au barreau de PARIS
INTIME :
[L] [A]
né le 05 Octobre 1974 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
*
* *
Attendu que le 30 OCTOBRE 2023, S.A.S. [1] a interjeté appel d’un jugement rendu le 29 Septembre 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON dans l’instance l’opposant à Monsieur [L] [A] ;
Qu’en l’espèce, S.A.S. [1] par conclusions de son Conseil, Me Sandrine ROLLIN, avocat au barreau de PARIS en date du 16 Avril 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 30 OCTOBRE 2023 à l’encontre de la décision rendue le 29 Septembre 2023, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu’à ce jour, Monsieur [L] [A], partie intimée, n’a pas constitué avocat;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que S.A.S. [1] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
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