COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE DE LA FAMILLE

D.A. : Numéro : 23/03587 du : 13 Novembre 2023

RG : N° RG 23/04619 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I5IZ

Décision attaquée :

Jugement du Juge aux affaires familiales d'[Localité 3] en date du 20 Octobre 2023 dans l’affaire portant le n° RG 22/01466

M. [Y] [B]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 5]

Représenté par M^e Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d’AMIENS

APPELANT

Mme [L] [T] divorcée [B]

née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4]

Représentée par M^e Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau d’AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

Rappel de la procédure :

Vu le jugement rendu le 20 octobre 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’ Amiens ;

Vu l’appel de ce jugement formalisé le 13 novembre 2023 par M. [K] [X] [B], la déclaration d’appel indiquant les dispositions du jugement critiquées devant la cour ;

Vu l’avis du 15 novembre 2023 , attribuant cette affaire à la chambre de la famille et emportant la désignation du conseiller de la mise en état pour en suivre l’instruction, statuer sur les incidents de procédure et constater l’extinction de l’instance;

Vu les conclusions déposées le 11 décembre 2024 aux termes desquelles l’appelant se désiste sans réserves de son appel ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées le 12 décembre 2024 aux termes desquelles l’intimée et appelante incidente indique accepter le désistement ;

CECI EXPOSE,

Les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile prévoient que le désistement d’appel est admis en toutes matières, qu’il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, et qu’il emporte acquiescement au jugement.

Au cas d’espèce, eu égard aux conclusions respectives des parties, il convient de constater que le désistement d’appel de M. [B] met fin à l’instance d’appel.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Chacune des parties indiquant toutefois que chacune d’entre elle conservera la charge de ses propres dépens, il convient de statuer en ce sens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Catherine Guieu-Delfosse, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré devant la cour par simple requête dans le délai de quinze jours de sa date,

— Constatons le désistement de M. [K] [X] [B] de son instance d’appel du jugement rendu le 20 octobre 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Amiens ;

— Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle de la cour sous le numéro RG 23/ 4619 et le dessaisissement de la cour ;

— Laissons à la charge de chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 3], le 17 décembre 2024

Le conseiller de la mise en état,

Catherine GUIEU-DELFOSSE,