R.G : 16/03493

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2016

RECOURS CONTRE UNE MESURE RELATIVE A L’ASSISTANCE
EDUCATIVE

DÉCISION

DÉFÉRÉE

:

Décision rendue par le JUGE DES ENFANTS DE ROUEN en date du 18 Mars 2016.

APPELANTS :

Monsieur X Y

XXX

Imm. Corsaire – etg 2

XXX

XXX

XXX

Imm. Corsaire – etg 2

XXX

comparants en personne, assistés de M^e Diego CASTIONI, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire :
130

Aide juridictionnelle en cours

l’UDAF 76

XXX

XXX

XXX

représentée par M. Z

INTIMÉ :

Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Maritime

Service de l’Aide Sociale à l’Enfance

XXX

XXX

XXX

représenté par M^me A

MINEURS :

Katiana Y

née le XXX à XXX)

Zoe Y

née le XXX à XXX)

Kenza Y

née le XXX à XXX)

Mathéo Y

né le XXX à XXX)

Tony Y

né le XXX à XXX)

non convoqués, non comparants

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré :

Madame BERTOUX, Conseiller,

déléguée à la protection de l’enfance, présidant l’audience,

Madame LABAYE, Conseiller,

Monsieur MICHEL, Conseiller, en remplacement de M^me B, régulièrement empêchée

assesseurs.

MINISTÈRE PUBLIC, LORS DES DÉBATS :

Monsieur l’avocat général Hervé
GARRIGUES

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

M^me C, Faisant-fonction de greffier

en présence de Marion Solliard, greffier stagiaire

DÉBATS :

En chambre du conseil le 11 Octobre 2016, après rapport de Madame le Conseiller BERTOUX

L’affaire a été mise en délibéré au 08 Novembre 2016.

ARRÊT :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 08 Novembre 2016 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du
Code de procédure civile,

signé par Madame le Conseiller BERTOUX et par M^me C, adjoint administratif principal faisant-fonction de greffier et assermentée à cet effet, présente à cette audience.

M. X Y et M^me D
E ont formé appel à l’encontre d’un jugement du 18 mars 2016 du juge des enfants du tribunal de grande instance de
ROUEN, qui a, avec exécution provisoire :

— confié jusqu’au 31 mars 2017, le maintien du placement de Y Katiana, née le XXXXXXXXX (12 ans), Y
Zoé, née le XXX (10 ans),
Y Kenza, née le XXX (7 ans), Y Mathéo, né le
XXX (9 ans) et Y Tony, né le XXXXXXXXX (2 ans et demi)à M. le président du département de SEINE-MARITIME, service de l’aide sociale à l’enfance,

— dit que le montant de toutes les allocations familiales auxquelles les mineurs ouvrent droit, sera versé, pendant la durée du placement, par l’organisme débiteur, aux parents, dans le cadre de la mesure d’aide à la gestion budgétaire en cours;

— accordé aux parents un droit de visite et d’hébergement

* les fins de semaine au moins une fois tous les 15 jours

* la moitié des vacances scolaires (par périodes de deux fois 15 jours en juillet et en août) sous réserve d’un contrôle préalable par le service gardien, et le cas échéant en cours de séjour, des conditions d’hygiène du logement : chambres des enfants et pièces communes :
salle de séjour, cuisine, etc.

Et avec l’organisation de temps d’accueil de l’ensemble de la fratrie et de temps d’accueil de groupe de 2/3 enfants,

selon des modalités à déterminer en accord avec l’organisme gardien, sauf à en référer au juge des enfants en cas de difficulté;

Le jugement a été notifié à M. Y et M^me E le 23 mars 2016. L’appel fait, par lettre recommandée avec avis de réception au greffe de la cour d’appel de ROUEN, en date du 24 mars 2016, est recevable.

HISTORIQUE

Par requête en date du 18 janvier 2016, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ROUEN saisissait le juge des enfants de sa juridiction de la situation des enfants Y considérant que les nombreuses interventions des TISF et la mesure d’aide éducative à domicile (AED), n’avaient pas permis de faire évoluer favorablement la situation,

qui semblait d’ailleurs s’être dégradée, l’hygiène du logement étant toujours incomplète, le suivi médical des enfants irrégulier alors que certains présentaient des difficultés d’apprentissage et de comportement.

Dans le dossier du juge des enfants figure la copie d’un soit-transmis du parquet de ROUEN à la cellule enfance en danger en date du 13 février 2015, qui l’informait de ce que la saisine du juge des enfants de la situation de la fratrie n’était pas envisagée, l’autorité judiciaire n’ayant pas, en l’état, vocation à intervenir. Au vu du rapport d’aide éducative à domicile, aucune situation de danger n’existait, les réponses parfois inadaptées des parents n’étant pas de nature à compromettre leur éducation ou leur développement : Katiana investissait sa scolarité et adoptait une attitude adaptée et responsable; Zoé bénéficiait d’un suivi au CMPP, certes irrégulier mais du fait d’une crainte de M^me E d’être remise en cause et non d’une opposition; Mathéo bénéficiait d’une prise en charge adaptée, seuls l’absence de lunettes ou des vêtements peu adaptés étant reprochés aux parents; Kenza ne faisait l’objet d’aucune remarque inquiétante; il avait été nécessaire de mobiliser les parents pour assurer un suivi des vaccins de Tony qui présentait un développement harmonieux. Le ministère public considérait que les défaillances des parents qui devaient toujours être aidés et soutenus, étaient plus dues à leurs difficultés intellectuelles qu’à un refus des mesures qu’ils avaient d’ailleurs acceptées de renouveler y compris dans le cadre d’un placement.

Le couple parental bénéficiait par ailleurs d’une mesure d’aide judiciaire à la gestion du budget familial instaurée par décision du 25 mars 2009 en raison de la faiblesse des ressources (AAH, prestations familiales), de l’absence des démarches nécessaires à l’ouverture des droits (APL, allocations familiales), de l’existence d’une dette locative résultant d’un non paiement du loyer depuis décembre 2007 et d’une mesure d’expulsion annoncée pour le mois de mai 2009. La mesure était renouvelée à chaque échéance, et pour la dernière fois avant la décision dont appel, par ordonnance du 19 mars 2015, compte tenu de la persistance des difficultés d’ordre financier et afin de garantir une utilisation des prestations familiales au mieux de l’intérêt des enfants ainsi que le règlement des créances dues par la famille.

Dans son rapport de fin de mesure du 08 mars 2016, l’UDAF en charge de la mesure, faisait part de ses grandes inquiétudes quant à l’exercice de la fonction parentale par M^me E et M. Y et donc sur la vie des enfants au domicile. Lors d’une synthèse du 15 décembre 2015, tous les intervenants sociaux (assistante sociale de secteur, infirmière puéricultrice, techniciennes d’intervention sociale et familiale -TISF-, éducatrice au SEMO) avaient décidé de suspendre les interventions des travailleuses familiales et celles des éducatrices en demandant à l’inspectrice chargée de la protection de l’enfance de transmettre l’information au tribunal de leur souhait de voir effectuer le placement de toute la fratrie. En effet constat était fait de la mise en danger des conditions de vie des enfants auprès de leurs parents, tant du point de vue de l’éducatif, que de l’hygiène, que des soins médicaux (rendez-vous non honorés à la PMI pour Tony, absence de lunettes pour
Mathéo et Kenza). Les TISF, malgré leurs interventions deux demi-journées par semaine, n’avaient jamais réussi à obtenir que les parents assurent le suivi de leur travail sur la tenue du logement, de l’entretien du linge et de l’habillement des enfants. L’appartement était en désordre, dans un état de saleté inacceptable pour la vie de jeunes enfants (poubelles débordant dans la cuisine, sol jonché de détritus, WC et salle de bains dans un état indescriptible, lave-linge rempli de cafards). Sur le plan scolaire, à l’exception de Katiana qui investit sa scolarité et à propos de laquelle il est noté qu’elle adopte ainsi un comportement de compensation dans sa scolarité, les autres enfants sont en difficultés scolaires (Zoé 10 ans en CE1,
Mathéo à l’IME, Kenza 7 ans en CP).
L’objectif avait été, pendant l’exercice de la mesure, d’appliquer une gestion directive pour assurer aux enfants 'le toit’ et le minimum de confort en réglant les factures d’énergie et d’eau.
Il était relevé que M. Y percevait l’allocation adulte handicapé (AHH) d’un montant de 807,65 avec laquelle il déclarait faire un plein de courses en début de mois pour 200 à

300 , pour le reste, il refusait de dire au service comment il dépensait cet argent. Le budget de la famille était constitué de l’AHH de M. et des prestations familiales d’un montant de 811,11 , soit un total de ressources de 1.618,76 . Les dépenses réglées par l’UDAF s’élevaient à la somme de 488,84 (Cantines scolaires, loyer résiduel- eau comprise-, GDF, frais médicaux, dettes Bouygues), la famille réglait l’assurance de la maison à hauteur de 48 . 100 par semaine étaient remis par le service à partir du milieu du mois pour l’alimentation, le solde des prestations étant mis en réserve pour le règlement des factures relatives aux charges courantes ci-dessus. Au vu de cette situation, le placement judiciaire était sollicité et ainsi que le maintien de la mesure d’aide judiciaire à la gestion du budget afin de travailler avec les parents les retours des enfants au domicile éventuellement mis en place et l’utilisation des prestations familiales dans leur intérêt.

Le 18 mars 2016, l’aide sociale à l’enfance adressait au juge des enfants une note d’information préoccupante émanant de l’équipe médico-sociale de secteur du 10 mars 2016.
Un bilan avait été réalisé sur chaque enfant.

Tony : M^me E devait refaire des démarches pour un accueil en crèche mais à la date de la note, il était toujours à domicile. Le service constatait qu’il se déplaçait peu dans l’appartement, passant son temps entre la chaise de la table et la chaise haute. Le médecin de la PMI avait refait un point avec la mère sur l’apprentissage de la propreté, celle-ci avait indiqué avoir acheté un réducteur de toilette, ce qu’elle avait déjà déclaré en décembre 2015.

Kenza : sa scolarité est régulière mais la fillette est perdue dans les apprentissages; des négligences sur l’hygiène et des tenues non adaptées à la saison étaient pointées par le directeur de l’école et signalées au
CMS.

Zoé : elle est sous traitement médicamenteux qu’elle gère seule. Les rendez-vous au CMPP de DIEPPE de janvier et février 2016 n’avaient pas été honorés faute de transport. A l’école, elle est également en difficulté dans les apprentissages.
La constitution d’un dossier auprès de la MDPH était prévue mais les deux rendez-vous donnés par la psychologue scolaire n’ont pas été honorés.

Mathéo : il est scolarisé en IME qui a interpellé le CMS à propos du comportement de plus en plus agressif de cet enfant. Ses lunettes cassées depuis de nombreux mois ne sont pas remplacées. Aucun rendez-vous ophtalmique n’a été pris. Cette difficulté a déjà été notée depuis de nombreuses années, elle a entraîné la perte de vision de l’oeil gauche.

Katiana : elle semble s’épanouir scolairement mais ces derniers temps elle est décrite comme une jeune fille plus effrontée avec un langage plus vulgaire.

Lors des rencontres avec cette famille, M^me E a fait part de son accord avec l’éventualité d’un placement des cinq enfants, pensant que cela pourrait leur être bénéfiques 'le temps que je m’en sorte.'M. Y ne semble pas être d’accord avec ce projet mais explique qu’il ne s’y opposerait pas. Depuis l’arrêt des mesures, l’inquiétude des différents partenaires du CMS qui s’occupent des enfants est relevée. Constat est fait que malgré de nombreuses et diverses prises en charge, aucun changement n’a pu être constaté dans cette situation familiale, au cours des années. Un projet de déménagement de la famille à ROUEN est envisagé depuis des années par le couple parental, sans jamais être concrétisé.

C’est dans ce contexte qu’ont été rendues la décision dont appel.

Dans une note au juge des enfants du 30 mai 2016, l’aide sociale à l’enfance l’avisait de l’effectivité du placement. Lors des visites à domicile, le service éducatif a constaté des conditions d’hygiène inadéquates, empêchant la mise en place du droit de visite et

d’hébergement tant qu’il ne sera pas remédié à cette difficulté, et ce conformément au jugement. Le logement est encombré, les murs sont sales. Son manque d’entretien et d’hygiène est manifeste. Une odeur de sale et de litière pour chat y baigne. Des signes de gale ont été observés chez Mathéo ainsi que des problèmes de peau chez Zoé ( boutons purulents sur les avant-bras).

Le rapport de mesure judiciaire d’investigation éducative conclut le 12 septembre 2016 à la poursuite du placement pour l’ensemble de la fratrie. Il est relevé la participation des parents à cette mesure. Le placement a eu pour effet principal de dynamiser le couple parental autour de la cause des enfants et, ainsi de le sortir de son inertie. Les liens au sein du couple se sont resserrés et ont favorisé des implications concrètes ( conditions d’accueil, mobilisation autour des visites, implication financière). M^me E a pu nommer son incapacité par le passé à apporter une prise en charge adaptée à ses enfants tant elle se sentait dépassée et peu soutenue par M. Y. Aujourd’hui elle a repris une place auprès d’eux mais son attachement maternel est peu manifeste. Un travail thérapeutique autour de ses propres problématiques notamment au tour de sa relation avec sa propre mère et du deuil de celle-ci, est recommandé. Le placement a permis de la soulager d’un quotidien trop lourd et d’accéder à un espace de réflexion dont elle s’est saisie. M. Y présente une grande immaturité, une difficulté à élaborer autour des causes du placement et une souffrance manifeste liée à la séparation. Les parents ont globalement pu pointer les bénéfices du placement en termes de bonne évolution sur chacun des enfants. Leur collaboration permet aujourd’hui de travailler sur un retour progressif des enfants au domicile familial. Les parents souhaitent un retour immédiat qui est prématuré pour le service même si les conditions d’accueil matérielles se sont nettement améliorées. Un retour progressif au travers de droit de visite et d’hébergement semble une étape incontournable pour permettre avec le couple parental une nouvelle organisation familiale afin de ne pas reproduire les schémas précédents.

Selon une note du 06 octobre 2016 de l’aide sociale à l’enfance, les enfants prennent peu à peu leurs marques et repères dans le cadre éducatif (les quatre aînés à la MECS, Tony chez une assistante familiale). Ils souffrent de la séparation d’avec leur famille que le maintien de liens régulier aide à accepter. Les parents semblent comprendre un peu plus la mesure de placement et adhèrent à l’accompagnement proposé. M^me E peut évoquer son épuisement et sa culpabilité lors de ces derniers mois. M. Y est plus en difficulté pour reconnaître ses manquements. Pour ces parents, leurs difficultés sont uniquement liées à leurs manquements sur le plan de l’hygiène et du cadre de vie. Ils ont entrepris la réfection de l’appartement. La poursuite du placement est sollicitée ainsi qu’une progressivité dans l’exercice de leurs droits.

Demandes et prétentions des parties :

À l’audience, M^me E indique ne pas avoir fait appel à l’égard de la mesure exercée par l’UDAF mais du placement de ses enfants. Elle souhaite un placement provisoire au domicile pour reprendre son rôle de maman, avec l’intervention d’un éducateur. Elle reconnaît qu’elle était dépassée. Elle précise qu’elle a collaboré à la mesure, et que M. Y va l’aider. Il a déjà changé en entreprenant les travaux du domicile, il joue avec eux.

M. Y explique qu’il ne maintient pas son appel pour le budget, mais demande la mainlevée du placement, que lorsqu’ils se rendent au foyer tout se passe bien; qu’avec le solde de son AAH , il fait les courses, et dépose de l’argent sur le compte des enfants (10 par mois). Il souhaite le retour des enfants avec un soutien éducatif,

Le représentant de l’Aide sociale à l’enfance de
Seine-Maritime explique que les parents se sont emparés de la mesure, surtout M^me E, M. Y remet le logement en état, que le retour est toutefois prématuré; que les enfants doivent revenir progressivement au domicile;

que le service est favorable au placement avec un élargissement des droits, accueil des enfants deux par deux puis progressivement un hébergement en sachant qu’un placement à domicile peut être envisagé; que les choses vont s’enclencher naturellement; que les enfants profitent de leur placement, ils intègrent des règles d’hygiène.

L e r e p r é s e n t a n t d e l ' U D A F e x p o s e q u e l e s p a r e n t s s o n t b i e n c o n s c i e n t s q u e l’accompagnement est nécessaire; qu’une relation de confiance est plus nette; qu’ ils sont dans une bonne dynamique; que le travail dans le logement est évident et nécessaire pour un éventuel accueil des enfants en hébergement

L’avocat des appelants explique qu’ils ne sont pas mariés ; qu’ ils ont entendu les manquements reprochés et sont d’accord pour dire qu’ils n’avaient pas fait ce qu’il fallait ; que l’appartement n’était pas en bon état ; qu’ il fallait une remise en cause, ce travail a débuté ;
que M^me E qui s’est reprise en mains, collabore davantage que M. Y; que tous deux ont conscience qu’il fallait intervenir ; qu’ils se sont mobilisés et comprennent leurs défaillances ; que l’appartement est pratiquement complètement refait, il est rangé, les suivis sont mis en route; que tout doit être consolidé mais il y a une capacité chez les parents à reprendre le flambeau; qu’il faut un maximum de visites et d’hébergements possible ; que les enfants ont investi difficilement leur lieu de placement; que les adieux sont actuellement compliqués ; qu’un SMD pourrait être envisagé.

Le ministère public souligne que le couple était submergé par toutes sortes de problèmes;
qu’il faut démontrer que les difficultés sont en voie de disparition avant de mettre en place un
SMD, cela peut passer par la mise en oeuvre de droits élargis.

SUR CE,

En vertu de l’article 375 du code civil, « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et père conjointement, ou de l’un des deux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, ou du mineur lui-même ou du ministère public.
(').

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu’il s’agit d’une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.
»

L’article 375-2 ajoute que « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel ».

Enfin, l’article 375-3 précise que « si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier (') à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ».

En l’espèce, les nombreuses et diverses prises en charge (assistante sociale de secteur, infirmière puéricultrice, techniciennes d’intervention sociale et familiale, éducatrice au
SEMO, mesure d’aide judiciaire à la gestion du budget) n’ont pas permis une évolution favorable de la situation familiale, les parents ne parvenant pas à se saisir utilement de l’aide et des conseils éducatifs ainsi apportés. L’ensemble des intervenants constate d’importants problèmes d’hygiène corporelle et du logement, un suivi médical irrégulier des enfants, des difficultés d’apprentissages à l’exception de Katiana, l’aînée. Une gestion directive du budget par le service en charge de cette mesure est nécessaire pour permettre d’assurer aux enfants les besoins élémentaires (logement, eau, électricité). Au vu de ces éléments, la prise en charge quotidienne des enfants au domicile familial les place dans une situation de danger

pour leur santé et leur sécurité justifiant leur placement.

Le placement est actuellement effectif. Les enfants prennent leur marques et leurs repères dans le cadre éducatif. Il est relevé une adhésion des parents à la mesure, qui conviennent de la bonne évolution de leurs enfants depuis l’effectivité de la mesure. Ils se mobilisent autour des visites, de l’amélioration des conditions d’accueil au foyer familial. Cet éloignement a permis à M^me E de la soulager d’une prise en charge au quotidien des enfants trop lourde pour elle car peu soutenue par M. Y, ce dont elle convient. Toutefois, si des efforts sont fournis en vue d’améliorer les conditions matérielles de vie des enfants, un travail éducatif doit se poursuivre auprès des parents autour de la prise en compte des besoins de chacun des enfants et des réponses adaptées à leur donner, et plus globalement autour d’une nouvelle organisation familiale afin d’éviter une reproduction des schémas précédents, de sorte qu’un retour immédiat des enfants au domicile s’avère prématuré.

Grâce à la collaboration des parents, un travail autour d’un retour progressif des enfants au domicile familial s’est amorcé. Comme le relève le service en charge de la mesure d’investigation, le droit de visite et d’hébergement est une étape incontournable. C’est pourquoi, et afin de prendre en compte l’attachement qui unit chacun des membres de cette famille et la souffrance de la séparation engendrée par l’éloignement, ces modalités d’accueil devront être envisagées dès que possible.

Pour l’ensemble de ces motifs, il convient de confirmer la décision entreprise.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Confirme le jugement rendu le 18 mars 2016 par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Rouen ;

Ordonne le renvoi du dossier au juge des enfants compétent pour qu’il en assure le suivi ;

Dit que les dépens d’appel resteront à la charge du trésor public.

Le Greffier, Le Conseiller,