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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. de la famille, 27 mai 2021, n° 21/01979 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 21/01979 |
| Dispositif : | Prononce la jonction entre plusieurs instances |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE ROUEN
Chambre de la famille
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 21/01979 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IYS7 joint au dossier 21/1512
Madame Y Z épouse X
Représentant : Me Agathe FREMY-BARRET de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocat au barreau de ROUEN
Monsieur A X
Représentant : Me Agathe FREMY-BARRET de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTS
Association AIDE AUX VICTIMES ET DE MEDIATION JUDICIAIRE D’EVR EUX ET DU DEPARTEMENT DE L’EURE es qualité de mandataire ad’hoc d’B X né le […] à […]
INTIME
Nous, Thierry REVENEAU, Président chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01979 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IYS7;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 21/1512 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 21/01979 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IYS7 et 21/1512 sous le numéro 21/1512.
disons que les actes de procédure devront désormais être communiqués dans le dossier portant le numéro RG 21/1512.
Fait à ROUEN, le 27 Mai 2021
LE PRESIDENT CHARGE DE LA MISE EN ETAT
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