N° RG 22/02745 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JE4L

COUR D’APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 23 MAI 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

18-23222

COUR DE CASSATION DE PARIS du 18 mai 2022

APPELANTES :

Société PERFORADORA CENTRAL SA DE CV

[Adresse 19]

[Adresse 19],

[Localité 20] MEXIQUE

Compagnie d’assurance AMERICAN OFFSHORE

[Adresse 12]

[Localité 4] USA

Société MUTUAL MARINE OFFICE

[Adresse 16]

[Localité 4] USA

Société NY GENERAL & MARIME INSURANCE

[Adresse 13]

[Localité 1]-NEW JERSEY USA

Société XL SPECIALITY INSURANCE

[Adresse 17]

[Localité 4] USA

Compagnie d’assurance COMMONWEALTH INSURANCE

[Adresse 14]

[Adresse 14]

VANCOUVER CANADA

Société PROSIGHT SPECIALITY MANAGEMENT COMPAGNY

[Adresse 13]

[Localité 1] NEW JERSEY USA

Société LLOYDS AEX 1225 AEGIS MANAGING AGENCY LTD

[Adresse 11]

[Localité 24] – Royaume-Uni

Société LLOYDS AUW 609 ATRIUM UNDERWRITERS LTD

[Adresse 3]

[Localité 24] -Royaume-Uni

Société LLOYDS HIS 33 HISCOX

[Adresse 2]

[Localité 24] (Royaume-Uni)

Société TOKIO MARINE KILN SYNDICATES LIMITED

[Adresse 7]

[Localité 24] ROYAUME UNI

Société LLOYDS MAP 2791 MANAGING AGENCY PARTNERS LTD

[Adresse 22]

[Localité 24] Royaume-Uni

Société LLOYDS RTH 1414 ASCOT UNDERWRITING LTD

[Adresse 8]

[Localité 24] – Royaume-Uni

Société LLOYDS XL 1209 [Localité 24] MARKET LTD

[Adresse 9]

[Localité 24] Royaume-Uni

Société INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY HANNOVER,

[Adresse 23]

[Localité 26] USA

représentées par M^e Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN, et assistées par M^e Béatrice FAVAREL de la SELARL FAVAREL & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant et M^e Arthur MOREAU, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant.

INTIMEES :

Société BOURDON OFFSHORE NORWAY agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 25]

[Localité 15] NORVÈGE

Société BOURDON SHIPS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 25]

[Localité 15] NORVÈGE

S.A.S.U. BOURDON MARINE ET LOGISTICS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 5]

Société MARITIME DE ECOLOGIA (MARESCA) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 18]

[Adresse 18]

[Localité 10] MEXIQUE

représentées par M^e Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN, et assistées par M^e Gildas ROSTAIN du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

COMPOSITION DE LA COUR  :

Lors des débats et du délibéré :

M^me FOUCHER-GROS, Présidente

M. URBANO, Conseiller

M^me MENARD-GOGIBU, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me RIFFAULT, Greffière

DEBATS :

Madame FOUCHER-GROS a été entendue en son rapport.

A l’audience publique du 23 mai 2023, où l’arrêt a été rendu sur le siège.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 mai 2023 sur le siège et par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame FOUCHER-GROS, Présidente et par M^me RIFFAULT, Greffière

*

* *

Le 18 juin 2005 en baie de Campêche dans le golfe du Mexique, le navire ravitailleur «'Don Rodrigo'», propriété de la société de droit mexicain Perforadora Central SA DE CV (ci-après Perforadora) qui en était aussi l’armateur, a été détruit partiellement par un incendie. Le sinistre a fait suite à une explosion survenue à bord alors que le navire faisait route depuis une heure et vingt-cinq minutes vers le port mexicain de [21] et deux heures après la fin de l’embarquement dans ses cuves de déchets de lavage de la tête d’un puits de pétrole appartenant à la société mexicaine d’Etat Pemex Exploracion y Produccion (PEP ou Pemex), déchets pompés à bord par le navire «'Bourbon Opale'» auprès duquel il s’était mis à couple.

Perforadora, estimant engagée la responsabilité du navire «'Bourbon Opale'» dans ce sinistre a, avec ses assureurs, diligenté en 2007 une action en justice devant le tribunal de Houston, au Texas (USA), lequel s’est déclaré territorialement incompétent par jugement en date du 10 février 2009.

Suivant ordonnance sur requête du 4 février 2010 du président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, Perforadora et ses assureurs ont procédé à une saisie conservatoire du navire «'Bourbon entreprise'», propriété de la société Bourbon entreprise SNC, alors amarré à quai à Boulogne-sur-Mer. Cette ordonnance a été rétractée, le 8'février 2010, par une ordonnance qui a été confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Douai du 15 mars 2012.

Dans le mois de la saisie-conservatoire, Perforadora et les « compagnies d’assurance » International Insurance Company Hannover, Commonwealth Insurance, Mutual Marine office, XL Speciality Insurance, American offshore , et les Lloyds (Lloyds Wel 2020, Lloyds HIS 33, Lloyds KLN 510, Lloyds AUW 609, Lloyds XL 1209, Lloyds RTH 1414, Lloyds AES 1225, Lloyds MAP 2791) ont fait assigner au fond devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer la société de droit mexicain Maritima de Ecologia SA’de CIV (ci-après Maresca), affréteur du navire «'Bourbon Opale'» ainsi que la société Bourbon Ships AS, cette dernière société de droit norvégien propriétaire du navire «'Bourbon Opale'» la société de droit norvégien Bourbon Offshore Norway («'gérant'» du navire), Bourbon Offshore [Localité 5], société mère (ci-après les sociétés Bourbon), M.'le capitaine du navire «'Bourbon Entreprise'» en sa qualité de représentant de l’armateur du navire «'Bourbon Entreprise'» et la SA Bourbon aux fins d’obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 3 960 000 USD au profit des assureurs et de celle de

2 000 000 euros au profit de Perforadora Central.

Par un jugement du 12 septembre 2012, le tribunal de commerce a constaté l’accord réciproque et non équivoque des parties pour retenir la compétence de cette juridiction en qualité de «'forum conveniens'».

Par jugement du 17 septembre 2014, le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer a':

— rejeté l’exception de nullité de l’assignation,

— déclaré irrecevables pour défaut de qualité à agir, en l’état des pièces produites, les compagnies d’assurance « International Insurance Company Hannover » LIRMA et « Mutual Marine Office » MMO,

— déclaré irrecevables pour défaut d’intérêt à agir, en l’état des pièces produites, les autres compagnies d’assurances et le Lloyd’s,

— débouté Perforadora Central de ses demandes fondées sur la Convention de Bruxelles du 28 septembre 1910 en matière d’abordage,

— débouté Perforadora Central de ses demandes à l’encontre de « Bourbon Offshore SAS » sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle,

— dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,

— condamné les demanderesses solidairement au paiement de 2 000 euros au capitaine du « Bourbon Enterprise » ainsi qu’à « Bourbon SA » sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné les demanderesses solidairement au paiement global de 30 000 euros au profit des défendeurs, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné Perforadora Central et ses assureurs aux entiers dépens de l’instance, liquidés concernant frais de greffe à la somme de 502,32 euros TTC.

La société Perforadora , les compagnies d’assurance Lloyds Wel 2020, Lloyds HIS 33, Lloyds KLN 510, Lloyds AUW 609, Lloyds XL 1209, Lloyds RTH 1414, Lloyds AES 1225, LLloyds MAP 2791 ( ci-après les Lloyds), les compagnies d’assurance XL Specialty Insurance, Mutual Marine Office, American Offshore, Commonwealth Insurance, International Insurance Company Hannover ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 octobre 2014.

Sont intervenues à l’instance, la société NY General & Marine Insurance New Jersey et la société Prosight Specialty Management Company, New Jersey (Etats-Unis) (anciennement dénommée Mutual Marine Office).

Les 12 janvier et 23 avril 2015, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Douai a rendu des ordonnances constatant le désistement partiel d’appel et l’extinction d’instance à l’égard du 'capitaine du navire Bourbon entreprise’ et de la SA Bourbon.

Par ordonnance du 6 octobre 2016, le conseiller de la mise en état a rejeté l’exception de nullité soulevée par la société Maresca et des trois sociétés Bourbon à l’égard de la déclaration d’appel. Par arrêt du 27 avril 2017, la cour a infirmé l’ordonnance déférée en ce qu’elle a rejeté l’exception de nullité soulevée par les intimées à l’égard de la société Catlin Underwriting Agencies LTD et statuant à nouveau de ce chef, a déclaré la société Catlin Underwriting Agencies LTD irrecevable à interjeter appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 17 septembre 2014, confirmant l’ordonnance déférée pour le surplus

Par arrêt du 14 juin 2018, la cour d’appel de Douai a':

— confirmé le jugement en ce qu’il a rejeté l’exception de nullité de l’assignation,

Y ajoutant,

— déclaré irrecevables l’exception de nullité de l’assignation et celle de la déclaration d’appel au nom de Catling Underwritting Limited venant aux droits des Lloyds Wel 2020 Wellington Underwritting,

— infirmé le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes formées par les compagnies d’assurance demanderesses, Lloyds WEL 2020, Lloyds HIS 33, Lloyds KLN 510, Lloyds AUW 609, Lloyds XL 1209, Lloyds RTH 1414, Lloyds AES 1225, Lloyds MAP 2791, les compagnies d’assurance XL Specialty Insurance, Mutual Marine Office, American Offshore, Commonwealth Insurance, International Insurance Company Hannover,

Et, statuant à nouveau, de ce chef,

— déclarer recevables les demandes formées par les compagnies d’assurance appelantes à l’exception de Catlin Underwriting Agencies LTD venant aux droits de Lloyds WEL 2020 Wellington Underwriting, irrecevable en son appel,

— infirmé le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes formées au nom de International Insurance Company Hannover,

Et, statuant à nouveau de ce chef,

— déclaré recevables les demandes formées au nom de International Insurance Company Haner qui a qualité à agir,

Y ajoutant,

— déclaré recevables comme non prescrites les demandes formées par N Y Marine and General Insurance Compagny,

— confirmé le jugement pour le surplus,

Y ajoutant,

— débouté les sociétés Maresca, Bourbon Ships, Bourbon Offshore Norway, Bourbon Offshore [Localité 5] de leur demande de dommages-intérêts,

— débouté la société Perforadora Central, les compagnies d’assurance , Lloyds HIS 33, Lloyds KLN 510, Lloyds AUW 609, Lloyds XL 1209, Lloyds RTH 1414, Lloyds AES 1225, Lloyds MAP 2791, les compagnies d’assurance XL Specialty Insurance, Mutual Marine Office, American Offshore, Commonwealth Insurance, International Insurance Company Hannover ainsi que la société NY General & Marine Insurance et la société Prosight Specialty Management Company de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné in solidum la société Perforadora Central, les compagnies d’assurance, Lloyds HIS 33, Lloyds KLN 510, Lloyds AUW 609, Lloyds XL 1209, Lloyds RTH 1414, Lloyds AES 1225, Lloyds MAP 2791, les compagnies d’assurance XL Specialty Insurance, Mutual Marine Office, American Offshore, Commonwealth Insurance, International Insurance Company Hannover ainsi que la société NY General & Marine Insurance et la société Prosight Specialty Management Company à payer aux sociétés Maresca, Bourbon Ships, Bourbon Offshore Norway, Bourbon Offshore [Localité 5] la somme globale de 50 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— les a condamnés in solidum aux dépens d’appel avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Sylvie Régnier, avocat aux offres de droit.

Par arrêt en en rectification d’erreur matérielle en date du 9 juillet 2020, la cour d’appel de Douai a':

— constaté l’existence d’une omission matérielle,

— rejeté la fin de non-recevoir des sociétés Maresca, Bourbon offshore Norway et Bourbon Offshore [Localité 5] opposée à la requête en rectification présentée,

— procédé à la rectification de l’omission matérielle affectant le dispositif de l’arrêt rendu par la 2ème chambre, Sectiori2, de la cour d’appel de Douai le 14 juin 2018, RG l4-6516 n° de minute 18-218, en ce qu’il a omis de reprendre, après la confirmation du jugement pour le surplus, le debouter des compagnies d’assurance Lloyds HIS 33, Loyds KLN 510, Lloyds Auw 609, Lloyds XL l209, Llods Rth 1414, Lloyds Aesl225, Lloyds Map 2791, International Insurance Company Hannover, Commonwealth Insurance, Mutual marine office, XL speciality Insurance, American offshore ainsi que la société NY general et Marine insurance et la société Prosight specialty management company

de leur demande ;

En conséquence,

Ajouté, à la suite de la disposition :

— '«'confirme le jugement pour le surplus ; y ajoutant'» la mention suivante :

« déboute les compagnies d’assurance Lloyds HIS 33, Loyds KLN 510, Lloyds Auw 609, Lloyds XL 1209, Llods Rth 1414, Lloyds Aes1225, Lloyds Map 2791, International Insurance Company Hannover, Commonwealth Insurance, Mutual marine office, XL speciality Insurance, American offshore ainsi que la société NY general et Marine insurance et la société Prosight specialty management company de leur demande'»,

(…)

— laissé les dépens de la présente décision au Trésor public.

Ces arrêts ont fait l’objet d’un pourvoi en cassation

Par arrêt en date du 18 mai 2022, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a':

— cassé et annulé, mais seulement en ce qu’il déboute la société Perforadora et ses assureurs de ses demandes à l’encontre de la société Bourbon Offshore sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle et en ce qu’il statue sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rectifié rendu le 14 juin 2018, entre es parties, par la cour d’appel de Douai,

— constaté l’annulation, par voie de conséquence, de l’arrêt rectificatif,

— remis, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyé devant la cour d’appel de Rouen,

(').

Les sociétés Perforadora Central SA DE CV, Lloyds AEX 1225 Aegis Managing Agency LTD, Lloyds AUW 609 Atrium Underwriters LTD, Lloyds HIS 33 Hiscox, Tokio Marine Klin Syndicates Limited (anciennement dénommée Lloyds KLN 510 R J Klin & Co LTD), Lloyds MAP 2791 Managing Agency Partners LTD, Lloyds RTH 1414 Ascot Underwriting LTD, Lloyds XL 1209 [Localité 24] Market LTD, International Insurance Compagny Hannover, American Offshore, Mutual Marine Office, NY General & Marime Insurance, XL Speciality Insurance, Commonwealth Insurance et Prosight Speciality Management Compagny et ont saisi la cour d’appel de Rouen de ce renvoi par déclaration du 9 août 2022.

Les parties ont été avisées le 31 août 2023 de ce que la clôture était fixée au 7 février 2023 et l’affaire plaidée le 21 février 2023.

La cour ayant été saisie d’un incident de procédure, les parties ont été informées que la clôture était reportée au 9 mai 2023 et que l’affaire serait plaidée le 23 mai 2023.

Par arrêt du 4 mai 2023 la cour a confirmé l’ordonnance du président de la chambre civile et commerciale qui a débouté les sociétés Société Maritime de Ecologia (MARECSA), Bourbon Ships, Bourbon Offshore Norway, Bourbon Marine et Logistics de leur demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration de saisine de la cour de renvoi.

A la demande de la partie appelante, l’ordonnance de clôture a été reportée au 16 mai 2023. L’avis de report ne comporte pas de précision d’horaire.

La société Maritime de Ecologia (Maresca), et les sociétés Bourbon Ships, Bourbon Offshore Norwa, Bourbon Marine et Logistics ont conclu le 16 mai 2023 à 10h23.

Les sociétés Perforadora Central SA DE CV, Lloyds AEX 1225 Aegis Managing Agency LTD, Lloyds AUW 609 Atrium Underwriters LTD, Lloyds HIS 33 Hiscox, Tokio Marine Klin Syndicates Limited (anciennement dénommée Lloyds KLN 510 R J Klin & Co LTD), Lloyds MAP 2791 Managing Agency Partners LTD, Lloyds RTH 1414 Ascot Underwriting LTD, Lloyds XL 1209 [Localité 24] Market LTD, International Insurance Compagny Hannover, American Offshore, Mutual Marine Office, NY General & Marime Insurance, XL Speciality Insurance, Commonwealth Insurance et Prosight Speciality Management Compagny ont conclu le 16 mai 2023 à 14h50.

' L’ordonnance de clôture a été rendue et notifiée aux parties le 16 mai 2023 à 16h14.

Les sociétés Perforadora Central SA DE CV, Lloyds AEX 1225 Aegis Managing Agency LTD, Lloyds AUW 609 Atrium Underwriters LTD, Lloyds HIS 33 Hiscox, Tokio Marine Klin Syndicates Limited (anciennement dénommée Lloyds KLN 510 R J Klin & Co LTD), Lloyds MAP 2791 Managing Agency Partners LTD, Lloyds RTH 1414 Ascot Underwriting LTD, Lloyds XL 1209 [Localité 24] Market LTD, International Insurance Compagny Hannover, American Offshore, Mutual Marine Office, NY General & Marime Insurance, XL Speciality Insurance, Commonwealth Insurance et Prosight Speciality Management Compagny ont conclu à nouveau le 19 mai 2023.

Par conclusions de procédure du 20 mai 2023 la partie appelante demande à la cour de révoquer l’ordonnance de clôture du 16 mai 2023 et de déclarer recevables ses conclusions du 19 mai 2023.

Elle soutient que la société Maritime de Ecologia (Maresca), et les sociétés Bourbon Ships, Bourbon Offshore Norwa, Bourbon Marine et Logistics ont produit les 3, 11 et 16 mai, de nouvelles pièces dont la consultation de Me [E] [K] [J] du 15 mai 2023 (pièces 49 et 50) et que ses conclusions du 16 mai 2023, déposées dans l’urgence ne lui ont pas permis d’y répondre ; que le respect du principe du contradictoire commande que l’ordonnance de clôture soit révoquée.

Par conclusions de procédure du 19 mai 2016, les sociétés Société Maritime de Ecologia (MARECSA), Bourbon Ships, Bourbon Offshore Norway, Bourbon Marine et Logistics demandent à la cour de débouter les demanderesses à la saisine de leur demande de révocation de l’ordonnance de clôture'; déclarer irrecevables leurs conclusions du 19 mai 2023, les dires hors débats.

Elles soutiennent que la partie adverse a répondu à sa pièce 49 et 50 dans ses conclusions du 16 mai 2023 et ne justifie d’aucune cause de nature à justifier la révocation de l’ordonnance de clôture.

MOTIVATION DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile : 'L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue'

Il ressort du bordereau de pièces des sociétés Société Maritime de Ecologia (MARECSA), Bourbon Ships, Bourbon Offshore Norway, Bourbon Marine et Logistics qu’elles ont produit aux débats deux consultations de Me [E] [K] [J], l’une en pièce 37 et l’autre en pièce 49 et 50. Dans leurs conclusions du 16 mai 2023, elles font apparaître très distinctement par un trait en marge, les passages de la seconde consultation dont elles se prévalent, soit un paragraphe en page 35, et un second en page 38.

En page 73 à 76 de ses conclusions du 16 mai 2023, la partie appelante a répondu et fait valoir sa position sur la consultation de Me [E] [K] [J] produite en pièces 49 et 50 de son contradicteur. Il en résulte qu’elle eu la possibilité, avant que l’ordonnance de clôture soit rendue, d’en prendre connaissance et de faire valoir les moyens et arguments qu’elle jugeait utile.

Ainsi, le respect du contradictoire a été respecté et aucune cause ne justifie que l’ordonnance de clôture soit révoquée.

PAR CES MOTIFS :

La cour, par arrêt contradictoire rendue sur le siège ;

Rejette l’incident de procédure présentée par les sociétés Perforadora Central SA DE CV, Lloyds AEX 1225 Aegis Managing Agency LTD, Lloyds AUW 609 Atrium Underwriters LTD, Lloyds HIS 33 Hiscox, Tokio Marine Klin Syndicates Limited (anciennement dénommée Lloyds KLN 510 R J Klin & Co LTD), Lloyds MAP 2791 Managing Agency Partners LTD, Lloyds RTH 1414 Ascot Underwriting LTD, Lloyds XL 1209 [Localité 24] Market LTD, International Insurance Compagny Hannover, American Offshore, Mutual Marine Office, NY General & Marime Insurance, XL Speciality Insurance, Commonwealth Insurance et Prosight Speciality Management Compagny

Déclare irrecevables les conclusions du 19 mai 2023 des sociétés Perforadora Central SA DE CV, Lloyds AEX 1225 Aegis Managing Agency LTD, Lloyds AUW 609 Atrium Underwriters LTD, Lloyds HIS 33 Hiscox, Tokio Marine Klin Syndicates Limited (anciennement dénommée Lloyds KLN 510 R J Klin & Co LTD), Lloyds MAP 2791 Managing Agency Partners LTD, Lloyds RTH 1414 Ascot Underwriting LTD, Lloyds XL 1209 [Localité 24] Market LTD, International Insurance Compagny Hannover, American Offshore, Mutual Marine Office, NY General & Marime Insurance, XL Speciality Insurance, Commonwealth Insurance et Prosight Speciality Management Compagny .

Invite les parties à plaider sur le fond.

La greffière, La présidente,