Désistement 1 février 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. de la proximite, 1er févr. 2024, n° 24/00054 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 24/00054 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Le Havre, JEX, 18 décembre 2023, N° 23/01725 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, européenne de garanties, SA, européenne |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/00054 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JRML
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution du HAVRE, décision attaquée en date du 18 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/01725
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,
SA au capital de 235 996 002,00 ', immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Hélène DEBROUTELLE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Madame [W] [F] épouse [R]
Monsieur [Y] [R]
INTIMES
Nous, Madame GOUARIN, président de chambre,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00054 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JRML,
Vu le jugement rendu le 18 décembre 2023 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du Havre dans le litige opposant M. [Y] [R] et Mme [W] [F] épouse [R] à la SA Compagnie européenne de garanties et cautions ;
Vu la déclaration d’appel formée par voie électronique par la SA Compagnie européenne de garanties et cautions le 3 janvier 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d’appel reçues le 22 janvier 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L’article 401 du même code prévoit que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.
En l’espèce, par conclusions du 22 janvier 2024, la SA Compagnie européenne de garanties et cautions s’est désistée de l’appel interjeté.
Ce désistement ne comporte aucune réserve et les intimés, qui n’ont pas constitué avocat, n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande.
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement.
La charge des dépens d’appel sera supportée par l’appelante conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour par suite du désistement ;
Dit que la charge des dépens d’appel sera supportée par la SA Compagnie européenne de garanties et cautions.
Fait à [Localité 2], le 01 Février 2024
Le président
E. Gouarin
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ambulance ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Titre ·
- In solidum ·
- Heures supplémentaires ·
- Harcèlement ·
- Employeur ·
- Paiement ·
- Indemnité
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Préjudice moral ·
- Détention provisoire ·
- Titre ·
- Condition de détention ·
- Matériel ·
- Réparation du préjudice ·
- Stupéfiant ·
- Réquisition ·
- Indemnisation ·
- Avocat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Logistique ·
- Licenciement ·
- Code de conduite ·
- Salarié ·
- Faute grave ·
- Titre ·
- Propos ·
- Menaces ·
- Sécurité ·
- Mise à pied
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Siège ·
- Contentieux ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Laser ·
- Comptable ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Employeur ·
- Lettre de licenciement ·
- Cabinet ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Lettre ·
- Attestation
- Établissement ·
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Personnes ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Jugement ·
- Protection ·
- Identifiants
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Contentieux ·
- Motif légitime ·
- Courrier ·
- Tarif réduit ·
- Écrit ·
- Partie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Société générale ·
- Licenciement ·
- Agence ·
- Harcèlement ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Objectif ·
- Client
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Mauvaise foi ·
- Commission ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bonne foi ·
- Créanciers ·
- Dépense ·
- Barème
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Salarié ·
- Échange ·
- Vienne
- Chêne ·
- Incendie ·
- Sinistre ·
- Rhône-alpes ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Expert ·
- Bâtiment
- Demande de radiation ·
- Liquidateur ·
- Incident ·
- Insuffisance d’actif ·
- Exécution provisoire ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.