Désistement 12 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 12 déc. 2025, n° 25/04065 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/04065 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Le Havre, 28 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/04065 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KDFC
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 12 DECEMBRE 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
jugement du POLE SOCIAL DU TJ du HAVRE du 28 juillet 2025
APPELANTE :
Madame [D] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Madame [S] [K], sa mère, munie d’un pouvoir
INTIMEE :
[5]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 02 Décembre 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l’audience publique du 02 décembre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025
ARRET :
REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé le 12 Décembre 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 septembre 2025, madame [D] [K] a interjeté appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 28 juillet 2025.
A l’audience du 2 décembre 2025, Madame [D] [K], représentée par sa mère, a indiqué à la cour qu’elle se désistait de son appel.
En matière de procédure orale, le désistement formulé oralement à l’audience produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d’appel et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de madame [D] [K] et le dessaisissement de la cour,
la condamne aux dépens.
Le Greffier La Présidente
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