Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 27 octobre 2025, n° 25/01172

TGI Le Havre 10 mars 2025

CA Rouen 27 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de conclusion
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas respecté le délai de conclusion, entraînant la caducité de leur déclaration d'appel conformément aux articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des appelants dans la procédure
La cour a décidé que les appelants supporteront in solidum les dépens d'appel, en raison de leur responsabilité dans la procédure.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour accorder des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. de la proximite, 27 oct. 2025, n° 25/01172
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	25/01172
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Le Havre, JEX, 10 mars 2025, N° 24/01322
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre VARGUESAlain LOUY
Cabinet(s) :	VARGUES & ASSOCIES
Parties :	son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, S.A.R.L.U SALAH, S.A.S. WEIL - [ M ] - LUTZ

Texte intégral

N° RG 25/01172 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J5SO

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/01322

Jugement du Juge de l’execution du Havre du 10 mars 2025

APPELANTS :

Monsieur [K] [V]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentant : M^e Pierre VARGUES de la SELARL VARGUES ET ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE

Monsieur [Y] [V]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentant : M^e Pierre VARGUES de la SELARL VARGUES ET ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE

INTIMEE :

S.A.R.L.U SALAH prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : M^e Marion FAMERY, avocat au barreau du HAVRE postulante de M^e Alain LOUY, avocat au barreau de STRASBOURG

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

S.A.S. WEIL-[M]-LUTZ

prise en la personne de Me [X] [M] ès qualité d’Administrateur judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : M^e Marion FAMERY, avocat au barreau du HAVRE postulante de M^e Alain LOUY, avocat au barreau de STRASBOURG

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE

prise en la personne de Me [L] [W] ès qualité de mandataire judiciaire

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : M^e Marion FAMERY, avocat au barreau du HAVRE postulante de M^e Alain LOUY, avocat au barreau de STRASBOURG

Mariane ALVARADE, Présidente de chambre, assistée de Catherine DUPONT, Greffière lors de l’audience d’incident à la Chambre de la proximité, et de Madame SALORT, adjointe administrative faisant fonction de greffière lors de la mise à disposition, ayant prêté serment.

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l’audience du 18 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2025, prorogé au 27 octobre 2025 ;

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du 10 mars 2025 aux termes duquel le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du Havre a constaté que Mrs [K] et [Y] [V] n’avaient pas réitéré par acte authentique devant Maître [U] ou tel autre notaire de leur choix, la vente de l’immeuble à usage commercial situé à [Adresse 9] à la SARLU Salah, en dépit de leur condamnation solidaire par jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 24 août 2023, et les a condamnés solidairement à payer à la SARLU Salah la somme de 13.650 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire,

Vu l’appel interjeté le 24 mars 2025 par Mrs [K] et [Y] [V],

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 7 avril 2025,

Vu la demande d’avis d’observations écrites du 24 juillet 2025 sur la caducité de la déclaration d’appel au visa des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile adressé aux parties faute pour Mrs [K] et [Y] [V] d’avoir adressé leurs conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de l’avis de fixation à bref délai,

Vu l’absence de conclusions et d’observations de la part des appelants,

Vu les conclusions transmises par la voie électronique le 17 juillet 2025 de la SAS Weil-[M]-Lutz et de la SELARL MJ Synergie, respectivement administrateur et mandataire judiciaires et contenant obervations de la société intimée ainsi représentée, demandant au président de la chambre de la cour d’appel de :

leur donner acte de l’intervention volontaire de la SAS Weil-[M]-Lutz et de la SELARL MJ Synergie, ès qualités,

prononcer l’irrecevabilité de l’acte d’appel,

prononcer d’office la caducité de l’appel,

condamner des appelants solidairement, subsidiairement in solidum au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les condamner solidairement subsidiairement in solidum aux entiers frais et dépens.

SUR CE :

Sur l’intervention volontaire

La SARLU Salah, représentée par la SAS Weil-[M]-Lutz et la SELARL MJ Synergie, respectivement administrateur et mandataire judiciaires et la SAS Weil-[M]-Lutz et de la SELARL MJ Synergie ès qualités font valoir que les appelants, bien qu’informés du placement en redressement judiciaire de la société Salah et avoir déclaré leurs créances, pour autant, n’ont pas cru bon de régulariser la procédure à l’encontre des organes de la procédure collective.

La SAS Weil-[M]-Lutz et la SELARL MJ Synergie entendent intervenir volontairement à la procédure, des suites de la procédure collective de la SARLU Salah. Il leur en sera donné acte.

Sur la caducité de la déclaration d’appel

La SARLU Salah, représentée par la SAS Weil-[M]-Lutz et la SELARL MJ Synergie, administrateur et mandataire judiciaires, la SAS Weil-[M]-Lutz et la SELARL MJ Synergie ès qualités font observer que les organes de la procédure collective n’ont pas été appelés dans la cause et que surtout le délai pour conclure est expiré, aucune conclusion n’ayant été déposé à la cour ni signifiée à l’intimée.

Il est constant que les appelants n’ont pas conclu dans le délai de deux mois à compter de l’avis de fixation à bref délai. Il conviendra en application de l’article 906-2 et 906-3 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront toutefois laissés à la charge des appelants.

PAR CES MOTIFS

La présidente de la chambre de la proximité,

Vu les articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;

Donne acte à la SAS Weil-[M]-Lutz et à la SELARL MJ Synergie, respectivement administrateur et mandataire judiciaires, de leur intervention volontaire ;

Prononce la caducité de la déclaration d’appel ;

Dit que les appelants supporteront in solidum les dépens d’appel ;

Déboute la SARLU Salah, représentée par la SAS Weil-[M]-Lutz et la SELARL MJ Synergie, administrateur et mandataire judiciaires, la SAS Weil-[M]-Lutz et la SELARL MJ Synergie, ès qualités, de leur demande au titre des frais irrépétibles ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé par application des dispositions de l’article 906-3 du code de procédure civile selon les modalités prévues à l’article 913-8 aliéna 9.

L’adjointe ff. de greffière La présidente