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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, 1re ch. civ., 7 oct. 2025, n° 22/00294 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 22/00294 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SNC DU DONJON, SA ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SOCIETE D' AVOCATS |
Texte intégral
ROUEN, le 7 octobre 2025
COUR D’APPEL de ROUEN
— ------
1ERE CHAMBRE CIVILE
— -------
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI
du dépôt de rapport d’expertise
Edwige WITTRANT, présidente chargée de la mise en état,
Vu la décision en date du 14 juin 2023 dans l’affaire N°RG 22/00294 – N°Portalis DBV2-V-B7G-I7TA,
DATE LIMITE DEPOT RAPPORT : 30 mars 2024 prorogé au 18 décembre 2024, puis au 30 septembre 2025
Opposant :
SNC DU DONJON
Représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
à
SA ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
Représentée par Me Sandrine DARTIX-DOUILLET de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
désignant M. [B] [W] en qualité d’expert.
Vu la date fixée puis prorogée pour le dépôt du rapport,
Vu le courriel de l’expert du 2 octobre 2025 sollicitant une prorogation du délai pour le dépôt du rapport ainsi que les difficultés rencontrées lors des opérations d’expertise,
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
Dit que le délai imparti pour procéder à l’expertise est trop bref, qu’il y a donc lieu de le proroger.
PAR CES MOTIFS
Proroge jusqu’au 15 décembre 2025 le délai imparti à M. [B] [W] pour déposer son rapport au greffe.
Dit que l’affaire est renvoyée à la mise en état électronique du 17 décembre 2025 à 9 H 30.
La présidente,
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