Désistement 5 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 5 mars 2025, n° 24/00660 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00660 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/00660 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WLZ7
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 05 mars 2025,
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00660 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WLZ7 dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Monsieur [P] [W]
né le 11 Novembre 1992 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE
Représentant : Me Julien MOURRE, avocat au barreau de PARIS
ET
INTIMEE
S.A.S. BERTO IDF NORD
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [P] [W] de la décision rendue le 17 janvier 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CERGY-PONTOISE dans l’instance l’opposant à la S.A.S. BERTO IDF NORD,
Monsieur [P] [W] a formulé sans réserve le 26 février 2025 par voie électronique un désistement d’appel,
La S.A.S. BERTO IDF NORD a formé par voie électronique des conclusions d’acceptation de désistement le 3 mars 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [P] [W] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [P] [W] de son désistement d’appel et à la S.A.S. BERTO IDF NORD de son acceptation du désistement,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, ce jour, le 05 mars 2025.
La greffière en préaffectation, La présidente,
magistrate de la mise en état,
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