Désistement 3 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 3, 3 sept. 2025, n° 23/00177 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/00177 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 3 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00177 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VUB3
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d’appel de Versailles du 03 Septembre 2025
Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Meriem EL FAQIR, greffière en préaffectation, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00177 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VUB3 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [B] [F]
née le 25 Décembre 1979 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Antoine BOUVET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0529
APPELANTE
ET
S.A.R.L. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Aimée LEVITRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0008
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Madame [B] [F] de la décision rendue le 09 Décembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l’instance l’opposant à S.A.R.L. [5],
Attendu que en date du 15 août 2025, Madame [B] [F] a formulé des conclusions de désistement d’instance et d’action, transmises par voie électronique,
Attendu que en date du 21 août 2025, la partie intimée a formulé des conclusions de désistement d’instance et d’action et d’acceptation de désistement d’instance et d’action,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [B] [F] et à la S.A.R.L. [5] de leurs désistements et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [B] [F] de son désistement d’appel,
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. [5] de son désistement d’appel ainsi que de son acceptation de désistement,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Meriem EL FAQIR, Greffière, ce jour, le 03 Septembre 2025.
La Greffière, La Présidente,
Copie aux avocats
le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Électronique ·
- Appel ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Donner acte ·
- Acte
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Démission ·
- Contrat de travail ·
- Maternité ·
- Exécution déloyale ·
- Sociétés ·
- Obligations de sécurité ·
- Employeur ·
- Travail dissimulé ·
- Rupture
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Devise ·
- Suisse ·
- Crédit agricole ·
- Consommateur ·
- Contrat de prêt ·
- Remboursement ·
- Banque ·
- Tableau d'amortissement ·
- Clauses abusives ·
- Change
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Astreinte ·
- Titre ·
- Résultat ·
- Indemnité ·
- Vente ·
- Responsable
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Force majeure ·
- Caducité ·
- Conclusion ·
- Hôpitaux ·
- Sanction ·
- Appel ·
- Certificat médical ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Santé
- Action en responsabilité exercée contre le syndicat ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie commune ·
- Nuisances sonores ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Expert judiciaire ·
- Bruit ·
- Titre ·
- Partie ·
- Isolation phonique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Hôpitaux ·
- Travail ·
- Facturation ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Privé ·
- Formation ·
- Indemnité ·
- Manquement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Congés payés ·
- Convention de forfait ·
- Salarié ·
- Prime d'ancienneté ·
- Magasin ·
- Salaire ·
- Titre
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Recours en révision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Mariage ·
- Japon ·
- Biens ·
- Procédure ·
- Envoi en possession ·
- Amende civile ·
- Successions
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Habilitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Fichier ·
- Biométrie ·
- Identification ·
- Traitement de données ·
- Étranger ·
- Empreinte digitale ·
- Système d'information
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Charges ·
- Taux de change ·
- Restitution ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Baignoire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Retrait ·
- Adresses ·
- Rôle ·
- Délibéré ·
- Mise à disposition ·
- Débats ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Faire droit ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.