N° RG 25/02772 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KAZN

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025

Sophie POULLAIN, Conseillère à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Monsieur Stéphane GUYOT, Greffier lors des débats et de Madame Valérie MONCOMBLE, Greffier lors de la mise à disposition ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête du préfet de la Seine-Maritime tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de quinze jours la mesure de rétention administrative qu’il a prise le 23 mai 2025 à l’égard de M. [E] [O] né le 19 Février 2000 à [Localité 2] ;

Vu l’ordonnance rendue le 22 Juillet 2025 à 15:32 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de M. [E] [O] pour une durée supplémentaire de quinze jours à compter du 22 juillet 2025 à 00:00 jusqu’au 05 aout 2025 à 24:00 ;

Vu l’appel interjeté par M. [E] [O], parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen le 23 juillet 2025 à 11:32 ;

Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :

— aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3],

— à l’intéressé,

— au préfet de la Seine-Maritime,

— à M^e Marie-pierre LARROUSSE, avocat au barreau de ROUEN, de permanence,

— à [U] [K], interprète en ourdou ;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision prise de tenir l’audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d’entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 3] ;

Vu la demande de comparution présentée par M. [E] [O] ;

Vu l’avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en présence de [U] [K], interprète en ourdou, expert assermenté, en l’absence du PREFET DE LA SEINE MARITIME et du ministère public ;

Vu la comparution de M. [E] [O] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 3] ;

M^e Marie-pierre LARROUSSE, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

L’appelant et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [E] [O] a fait l’objet d’un arrêté de M. Le Préfet de la Seine-Maritime portant obligation de quitter le territoire français le 5 juillet 2023.

Il a été placé en rétention administrative le 23 mai 2025 par arrêté du Préfet de Seine-Maritime. Par ordonnances de la Cour d’appel des 30 mai 2025 et 24 juin 2025, cette mesure de rétention a été prolongée.

M. Le Préfet de la Seine-Maritime a saisi le juge en charge du contrôle des mesures de rétention administrative au tribunal judiciaire de Rouen d’une demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours.

Par ordonnance du 22 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] a déclaré l’arrêté de placement en rétention administrative régulier et a autorisé le maintien en rétention de M. [E] [O] pour une durée de 15 jours à compter du 22 juillet 2025 à 00H00 jusqu’au 5 août 2025 à 24H00.

M. [E] [O] a interjeté appel de cette décision. Au soutien de cet appel, il sollicite l’infirmation de la décision entreprise et sa mise en liberté. Il soulève l’irrégularité de la procédure du fait du recours illégal à la visio-conférence. Ilsoutient que la salle utilisée par la visioconférence au centre de rétention administrative de [Localité 3] ne correspond pas aux exigences légales, les locaux n’étant pas accessibles par la voie publique. Il se prévaut par ailleurs de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme en cas de retour au Pakistan, M. [O] précisant être demandeur d’asile. Il précise renoncer à tout autre moyen.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

Il résulte des énonciations qui précèdent que l’appel interjeté par M. [E] [O] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 22 Juillet 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.

Sur le fond

— Sur le recours à la visio-conférence

L’article L.743-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose : « Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, l’audience se tient dans la salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention.

Le juge peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. Les deux salles d’audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.

Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l’étranger, de même que le représentant de l’administration, peuvent assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l’intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant. Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d’audience.

Le juge peut, de sa propre initiative ou sur demande des parties, suspendre l’audience lorsqu’il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice.

Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’aucune salle n’a été spécialement aménagée à proximité immédiate ou en cas d’indisponibilité de la salle, l’audience se tient au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention.

Par dérogation au présent article, lorsqu’est prévue une compétence territoriale dérogatoire à celle fixée par voie réglementaire, l’audience se tient au siège du tribunal judiciaire auquel appartient le juge compétent. Le juge peut toutefois décider que l’audience se déroule avec l’utilisation de moyens de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas. »

Tant le Conseil d’Etat (18 novembre 2011) que la Cour de cassation (notamment 12 octobre 2011) ont estimé que si la salle d’audience était autonome et hors de l’enceinte du centre de rétention administrative, qu’elle était accessible au public par une porte autonome donnant sur la voie publique, que la ou les salles d’audience n’étaient pas reliées aux bâtiments composant le centre, qu’une clôture la séparait du centre de rétention, ces conditions permettent au juge de statuer publiquement, dans le respect de l’indépendance des magistrats et de la liberté des parties.

Il est par ailleurs acquis que l’utilisation de la visioconférence lors de l’audience devant le juge des libertés et de la détention ne contrevient pas aux dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit à un procès équitable.

Il en résulte que le recours à la visioconférence est subordonné à la condition que soit assurée la confidentialité de la transmission entre le tribunal et la salle d’audience spécialement aménagée à cet effet, ouverte au public et située dans les locaux attribués au ministère de la justice (décision n°2018-770 DC du 6 septembre 2018, §28) à proximité immédiate et non à l’intérieur du centre de rétention ou dans des locaux relevant du Ministère de l’Intérieur, étant précisé que le fait que cette salle soit éventuellement gérée par le ministère de l’intérieur n’est pas de nature à remettre en cause son attribution au ministère de la justice.

En l’espèce, sur le caractère adapté ou non de la salle d’audience aménagée, la cour relève que ladite salle, la salle de télévision où se trouve la personne retenue et la salle réservée aux entretiens confidentiels avec l’avocat, sont situées dans l’enceinte territoriale de l'[Localité 1] de Police de [Localité 3], comme le centre de rétention administrative lui-même, mais dans des locaux totalement indépendants du centre, en ce qu’elle n’est pas reliée aux bâtiments composant le centre, qu’elle est accessible au public par une porte autonome donnant sur la voie publique, une clôture séparant son accès du centre de rétention.

Le dispositif destiné à assurer la sécurité des personnes, qui impose au public de se présenter à l’accueil de l’école de police pour y être contrôlé n’est pas de nature à restreindre l’accès du public, mais au contraire à assurer sa protection, s’agissant de simples mesures de sécurité similaires à celles mises en 'uvre dans les juridictions.

En tout état de cause, il n’est pas soutenu, et a fortiori justifié de ce que des personnes se seraient présentées pour assister à l’audience depuis la salle située à [Localité 3] et en auraient été empêchées.

Les audiences devant le juge des libertés et de la détention de Rouen et devant la présente Cour se sont donc tenues, conformément au deuxième alinéa de l’article précité, dans une salle ouverte au public au tribunal judiciaire située à proximité immédiate des locaux du centre de rétention, spécialement aménagée à cet effet et attribuée au ministère de la justice, par un moyen de communication audiovisuelle garantissant, la clarté, la sincérité et la publicité des débats, la confidentialité et la qualité de la transmission, un procès-verbal de l’audience en visio-conférence ayant été établi à cet effet.

En conséquence, le moyen sera rejeté.

— Sur la violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des drotis de l’Homme

Selon l’article 3 de la CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

En l’espèce, M. [E] [O] expose être demandeur d’asile, soutenant que preuve n’est pas établie que la procédure ne serait plus pendante et qu’il se considère en tout état de cause toujours comme demandeur d’asile. Il fait valoir l’existence d’un risque d’exposition à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Pakistan.

Cependant, l’appelant ne fournit qu’une attestation de demande de réexamen d’une demande d’asile en procédure accélérée en date du 3 septembre 2024, arrivée à expiration le 2 mars 2025, de sorte qu’il n’est pas établi qu’il n’a pas été statué sur la requête invoquée. Dans ces conditions, preuve n’est pas rapportée de sa qualité de demandeur d’asile, conformément à ce qui a été retenu par le premier juge.

En conséquence, le moyen soulevé sera rejeté et l’ordonnance confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l’appel interjeté par M. [E] [O] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 22 Juillet 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Fait à [Localité 4], le 25 Juillet 2025 à 08:05.

LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.