N° RG 25/04137 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KDJD

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2025

Christelle BACHELET, Conseillère à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Aurélie FRANCESCONI, Greffière ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté de la PREFECTURE DU NORD en date du 5 novembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français pour Madame [J] [S]

née le 10 Juin 1979 à [Localité 1] (CHINE) ;

Vu l’arrêté de la PREFECTURE DU NORD en date du 5 novembre 2025 de placement en rétention administrative de Mme [J] [S] ;

Vu la requête de Madame [J] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

Vu la requête de la PREFECTURE DU NORD tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu’il a prise à l’égard de Madame [J] [S] ;

Vu l’ordonnance rendue le 09 Novembre 2025 à 16 heures 08 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3], déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de Madame [J] [S] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours à compter du 9 novembre 2025 à 00h00 jusqu’au 4 décembre 2025 à 24h00 ;

Vu l’appel interjeté par Mme [J] [S], parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen le 10 novembre 2025 à 14h28 ;

Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :

— aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

— à l’intéressé,

— au PREFECTURE DU NORD,

— à M^e Alison JACQUES, avocat au barreau de ROUEN, commis d’office de permanence,

— à [R] [O], interprète ;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision prise de tenir l’audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d’entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Vu la demande de comparution présentée par Mme [J] [S] ;

Vu l’avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en présence de [R] [O], expert assermenté, en l’absence de la PREFECTURE DU NORD et du ministère public ;

Vu la comparution de Mme [J] [S] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

M^e Alison JACQUES, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

L’appelant et son conseil ayant été entendus sur le désistement d’appel de Mme [S] ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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MOTIVATION DE LA DECISION

A l’audience, Mme [J] [S] s’est désistée de son appel formé contre l’ordonnance rendue le 09 novembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours.

Il y a lieu de constater le désistement d’appel de Mme [S].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Constate le désistement d’appel de Mme [J] [S] formé contre l’ordonnance rendue le 09 novembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours,

Fait à [Localité 3], le 11 Novembre 2025 à 12h22

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.