Désistement 21 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 21 mars 2025, n° 25/00187 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/00187 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/00187 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J3ND
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 9], décision attaquée en date du 25 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00681
Société [10] venant aux droits de la SAS [7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Benjamin GEVAERT, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
[5] [Localité 6] [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 15 janvier 2025 par laquelle la société [10] venant aux droits de la SAS [7], a interjeté appel d’un jugement rendu par le Pole social du tribunal judiciaire de ROUEN le 25 novembre 2024,
vu les conclusions du 13 mars 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
vu le courrier du 14 mars 2025 par lequel la partie intimée déclare accepter ce désistement.
PAR CES MOTIFS
constatons le désistement d’appel de la société [10] venant aux droits de la SAS [7] et le dessaisissement de la cour,
disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 9] le 21 Mars 2025
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