N° RG 25/00572 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J4ID

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2025

Fabienne POUGET, Conseillère à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de M^me DEMANNEVILLE, Greffière ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu l’arrêté du Préfet du FINISTERE en date du 12 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [T] [L] né le 30 Mai 1996 à TUNISIE de nationalité Tunisienne ;

Vu l’arrêté du Préfet du FINISTERE en date du 12 février 2025 de placement en rétention administrative de Monsieur [T] [L] ayant pris effet le 12 février 2025 ;

Vu la requête du Préfet du FINISTERE tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu’il a prise à l’égard de Monsieur [T] [L] ;

Vu l’ordonnance rendue le 16 Février 2025 à 15h55 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de Monsieur [T] [L] régulière, rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative, disant n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [L], et ordonnant en conséquence sa mise en liberté;

Vu l’appel interjeté le 17 février 2025 à 10h15 par monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de ROUEN, avec demande d’effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen à 10h49, régulièrement notifié aux parties ;

Vu l’ordonnance du 17 février 2025 disant qu’il sera sursis à l’exécution de l’ordonnance rendue le 16 Février 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen à l’égard de Monsieur [T] [L] dans l’attente de la décision sur l’appel interjeté par le ministère public à l’encontre de ladite ordonnance;

Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :

— aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1],

— à l’intéressé,

— au préfet du Finistère,

— à M^e Abdel ALOUANI, avocat au barreau de ROUEN, choisi,

— à M. [V] [E], interprète en langue arabe ;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision prise de tenir l’audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d’entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1];

Vu la demande de comparution présentée par Monsieur [T] [L] ;

Vu l’avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en présence de M. [V] [E], interprète en langue arabe, qui a prêté serment, en l’absence du Préfet du FINISTERE et du ministère public ;

Vu la comparution de Monsieur [T] [L] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;

M^e Abdel ALOUANI, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties;

Monsieur [T] [L] et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

Il résulte des énonciations qui précèdent que l’appel formé par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de ce tribunal en date du 16 Février 2025 est recevable.

Sur l’irrégularité de la procédure

L’article706-71 alinéa 7 du code de procédure pénale dispose qu’en cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, l’assistance de l’interprète au cours d’une audition, d’un interrogatoire ou d’une confrontation peut également se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunications.

Il est de jurisprudence constante que les services de police ne peuvent se voir imposer de multiples recherches en vue de procéder à un interprétariat en présentiel.

L’article L 743.12 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, dispose qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

En l’espèce, il a été fait mention sur un procès-verbal spécifique des circonstances ayant rendu difficile de trouver un interprète en langue arabe à l’heure à laquelle l’intéressé a été placé en rétention, soit le 11 février 2025 à 23 heures, de sorte que ses droits lui ont été notifiés à 23h25. Il est également précisé qu’il a été remis à l’appelant un formulaire « en langue étrangère » récapitulant ses droits avant qu’ils lui soient notifiés.

Enfin, il n’est justifié d’aucun grief particulier, M. [L] ayant répondu de manière adaptée aux questions qui lui étaient posées, démontrant ainsi sa bonne compréhension des droits dont il bénéficiait.

Les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure seront donc rejetés.

Sur le fond

Il ne peut qu’être constaté que l’autorité administrative justifie avoir saisi le consul général de Tunisie dès le 13 février 2025 alors qu’il a été placé en rétention administrative le jour précédent, de sorte que rien ne permet de considérer que l’éloignement de l’intéressé ne sera pas possible dans un délai raisonnable.

Par conséquent, la décision déférée est infirmée et la prolongation de la rétention administrative de M. [L] doit être ordonnée pour un délai supplémentaire de 26 jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l’appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen,

Infirme l’ordonnance rendue le 16 Février 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Déclare la décision prononcée à l’encontre de Monsieur [T] [L] régulière,

Ordonne en conséquence le maintien en rétention de Monsieur [T] [L] pour une durée de vingt six jours, soit jusqu’au 13 mars 2025,

Fait à [Localité 2], le 18 Février 2025 à 10 heures 55.

LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.