Désistement 7 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 7 nov. 2025, n° 25/02985 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/02985 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/02985 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KBGG
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 8], décision attaquée en date du 07 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/643
Société [5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Yoann GONTIER de la SELARL EPONA CONSEIL, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
[6][Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 07 août 2025 par laquelle la Société [5] a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN le 07 juillet 2025,
vu les conclusions du 24 octobre 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n’ayant pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de la société [5] et le dessaisissement de la cour,
Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 8] le 07 Novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- État antérieur ·
- Barème ·
- Droite ·
- Accident du travail ·
- Médecin ·
- Incapacité ·
- Consolidation ·
- Expert ·
- Professionnel ·
- Coefficient
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Demande ·
- Partie commune ·
- Autorisation ·
- Remise en état ·
- In solidum ·
- Titre ·
- Architecte
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Créanciers ·
- Engagement de caution ·
- Cautionnement ·
- Capital ·
- Cession ·
- Sociétés ·
- Déclaration de créance ·
- Part sociale ·
- Prix ·
- Vendeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vol ·
- Préjudice moral ·
- Détention provisoire ·
- Tribunal correctionnel ·
- Peine ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Entrepôt ·
- Fait
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Location immobilière ·
- Bureautique ·
- Retard ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Lieu ·
- Livraison ·
- Audit ·
- Épouse
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Côte d'ivoire ·
- Épouse ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Nationalité française ·
- Ordonnance ·
- Nationalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Voyage ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Gestion ·
- Filiale ·
- Pénalité ·
- Travail ·
- Indemnité ·
- Titre
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Méditerranée ·
- Intervention forcee ·
- Incident ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mise en état ·
- Société par actions ·
- Conclusion ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Déclaration ·
- Étranger ·
- Algérie ·
- Magistrat ·
- Appel ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Empêchement ·
- Cameroun ·
- Juge ·
- Assignation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Partie ·
- Provision ·
- Caducité ·
- Courriel ·
- Mission ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Salaire ·
- Transfert ·
- Cdd ·
- Affectation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.