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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 11 févr. 2025, n° 22/00469 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 22/00469 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rouen, 5 janvier 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. RAVALEXT c/ société RAVALEXT |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
RG N° : N° RG 22/00469 – N° Portalis DBV2-V-B7G-I77P
Affaire :
Me [L] [H] – Administrateur judiciaire de S.A.R.L. RAVALEXT
Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
Me [D] [R] – Mandataire judiciaire de S.A.R.L. RAVALEXT
Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
S.A.R.L. RAVALEXT
Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTS
Monsieur [Z] [P]
Représentant : Me Marie-Perrine PHILIPPE, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4406 du 13/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMÉ
Décision attaquée : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE ROUEN du 05 Janvier 2022
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00469 – N° Portalis DBV2-V-B7G-I77P ;
Vu le courrier de Me PHILIPPE en date du 6 février 2025 ;
Attendu La société RAVALEXT a été placée en liquidation judiciaire ;
Attendu qu’il convient de constater l’interruption de l’instance en application de l’article 369 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Fait à [Localité 1], le 11 Février 2025
La Présidente chargée de la mise en état
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