Irrecevabilité 10 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. premier prés., 10 sept. 2025, n° 25/03303 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/03303 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Rouen, 29 août 2025 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CENTRE HOSPITALIER DU [ Localité 7 |
|---|
Texte intégral
N° RG 25/03303 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KBYH
COUR D’APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025
Bertrand DIET, conseiller à la cour d’appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)
APPELANT :
Madame [C] [P] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
née le 24 Mai 1976 à BULGARIE
INTIMÉS :
CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 7]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Vu l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN en date du 29 août 2025 ordonnant la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [C] [P] [X] ;
Vu la déclaration d’appel formée par Mme [C] [P] [X] et reçue au greffe de la cour d’appel le 01 septembre 2025 ;
Vu la transmission du dossier au ministère public ;
Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 04 septembre 2025,
***
Mme [C] [P] [X], dans son courrier à la cour d’appel le 01 septembre 2025, indique sa volonté de faire appel d’une décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
La cour constate que la déclaration d’appel de Mme [C] [P] [X] n’est pas conforme aux dispositions légales de l’article 933 du code de procédure civile en ce que n’a pas été jointe la copie de la décision dont il est interjeté appel, alors que Mme [C] [P] [X] avait été informée des modalités de recours. Il n’appartient pas au greffe de compléter une déclaration d’appel incomplète, ni de demander copie de la décision. L’appel doit donc être considéré comme irrégulier et déclaré irrecevable.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare irrecevable l’appel interjeté par Mme [C] [P] [X] à l’encontre de l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire deROUEN en date du 29 août 2025
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 6], le 10 septembre 2025.
LE CONSEILLER,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Indemnité ·
- Mise en état ·
- Exécution provisoire ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Licenciement ·
- Martinique ·
- Rôle ·
- Prime
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Carte d'identité ·
- Notification ·
- Légalité ·
- Cartes
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Chrome ·
- Faute inexcusable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie ·
- Rente ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Tableau ·
- Employeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Corse ·
- Assurance maladie ·
- Incapacité ·
- Stress ·
- Consultation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- Protection ·
- Rente
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Emprisonnement ·
- Ordonnance ·
- Peine ·
- Exécution d'office ·
- Tribunal correctionnel ·
- Durée ·
- Asile
- Relations avec les personnes publiques ·
- Juriste ·
- Activité ·
- Droit social ·
- Entreprise ·
- Cabinet ·
- Ordre des avocats ·
- Mission ·
- Service ·
- Gestion administrative ·
- Travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Avocat ·
- Réception ·
- Procédure civile
- Salarié ·
- Employeur ·
- Mutuelle ·
- Cotisations ·
- Contrats ·
- Soins dentaires ·
- Frais irrépétibles ·
- Santé ·
- Titre ·
- Demande
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Demande en bornage ou en clôture ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Carolines ·
- Acquiescement ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Commune ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Maire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Email ·
- Marketing ·
- Audit ·
- Commissaire aux comptes ·
- Aquitaine ·
- Sociétés ·
- Expert-comptable ·
- Associé ·
- Expertise ·
- Mission
- Faute inexcusable ·
- Travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Collaborateur ·
- Maladie professionnelle ·
- Alerte ·
- Surcharge ·
- Burn out
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocations familiales ·
- Appel ·
- Représentation ·
- Jugement ·
- Sécurité sociale ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.