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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 2, 10 juil. 2025, n° 25/01795 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/01795 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lille, 4 mars 2025, N° 24/01839 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d’appel
du 10 juillet 2025
(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)
N° MINUTE : 25/
N° RG 25/01795 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEC2
décision attaquée : ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lille le 4 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/01839
SCI POINTAUX
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Arnaud BOIX, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
SARL SVL prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI
INTIME
Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,
Assistée de Marlène Tocco, greffier,
Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel en date du 02 avril 2025 ;
Vu l’avis de fixation de l’affaire notifié par la voie électronique le 6 mai 2025 en application de l’article 906 du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 12 juin 2026 à l’avocat de l’appelante en application de l’article 906-1 du code de procédure civile l’invitant à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines ;
Vu l’absence d’observations de l’avocat de l’appelante ;
L’article 906-1 du code de procédure civile impose à l’appelant, à peine de caducité de la déclaration d’appel, de signifier celle-ci dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe ;
En l’espèce, l’appelante n’a pas signifié sa déclaration d’appel à l’intimée dans le délai de vingt jours à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai.
Il y a lieu de prononcer, en conséquence, la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel ;
Condamnons l’appelant aux dépens d’appel.
Le greffier, La présidente,
Marlène Tocco Stéphanie Barbot
Copie adressée aux avocats constitués
+ parties LS
le
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