Désistement 1 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 1er juil. 2025, n° 25/00951 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/00951 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Dieppe, 14 février 2025, N° 23/000958 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00951 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J5DQ
Affaire : jugement au fond, origine tribunal de commerce de Dieppe, décision attaquée en date du 14 février 2025, enregistrée sous le n° 23/000958
S.A.S. INFRA SERVICES
Représentant : Me Nasser MERABET de la SELARL CCBS, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A.S. ATELIER RM
INTIME
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00951 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J5DQ,
Vu les articles 399 et 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions du 10 juin 2025 ;
Attendu que l’intimé, bien que régulièrement assigné par voie de commissaire de justice le 16 avril 2025 par remise à l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat ;
Qu’il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l’appelant de son désistement d’appel, de constater le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge de la S.A.S. INFRA SERVICES en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à la S.A.S. INFRA SERVICES de son désistement d’appel ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens à la charge de la S.A.S. INFRA SERVICES
Fait à [Localité 1], le 1er juillet 2025,
La présidente,
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