Désistement 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 29 avr. 2025, n° 24/02822 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 24/02822 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Évreux, 2 juillet 2024, N° F23/00117 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/02822 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JXLO
N° RG 24/02879 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JXPR
Affaire : Jugement du Conseil de Prud’hommes d’EVREUX en date du 02 Juillet 2024, enregistrée sous le n° F23/00117
Madame [E] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Christophe OHANIAN, avocat au barreau de l’EURE
APPELANTE
Association [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Orianne CAFFEAU, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉE
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu les déclarations du 07 Août 2024 et du 09 août 2024 par lesquelles Madame [E] [P] a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes d’Evreux le 02 Juillet 2024,
vu les conclusions du 15 avril 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
vu les conclusions du 16 avril 2025 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement,
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/2879 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/02822 et 24/2879
Constatons le désistement d’appel de Madame [E] [P] et le dessaisissement de la cour,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles en appel.
Fait à [Localité 6] le 29 Avril 2025
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