Désistement 7 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 7 avr. 2026, n° 26/01198 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 26/01198 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rouen, 28 octobre 2025, N° 2024-22039 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/01198 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KG5J
Affaire : Jugement du Conseil de Prud’hommes de ROUEN en date du 28 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2024-22039
Monsieur [V] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Dominique MARI de la SELARL AVVISO, avocat au barreau de CAEN
APPELANT
S.A.S.U. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Hélène DAIOGLOU, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
Nous, Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la saisine par renvoi de la cour d’appel de Caen qui s’est déclarée incompétente territorialement le 26 Mars 2026 suite à l’appel interjeté par M. [V] [X] à l’encontre d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Rouen le 28 Octobre 2025,
vu l’avis d’avoir à poursuivre l’instance confomément à l’article 82 du Code de procédure civile envoyé aux partie le 27 mars 2026,
vu les conclusions du 27 mars 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n’ayant pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de M.[V] [X] et le dessaisissement de la cour,
Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 3] le 07 Avril 2026
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