Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 5 mars 2026, n° 25/00174

TCOM Le Havre 20 décembre 2024

CA Rouen
Infirmation partielle 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de délivrance de la chose vendue
La cour a estimé que la S.A. Mercedes-Benz n'a pas satisfait à son obligation de délivrance, ce qui justifie la résolution de la vente.
Rejeté
Droit au remboursement des loyers versés
La cour a jugé que les prestations échangées durant la location ont trouvé leur utilité, rendant le remboursement des loyers non justifié.
Accepté
Frais liés à l'immatriculation du véhicule
La cour a confirmé que la S.A. Mercedes-Benz doit rembourser les frais d'établissement de carte grise en raison de son obligation de délivrance.
Accepté
Frais irrépétibles exposés en appel
La cour a jugé que la S.A. Mercedes-Benz, étant la partie perdante, doit rembourser les frais d'avocat de la société ETTM.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. civ. et com., 5 mars 2026, n° 25/00174
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	25/00174
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 20 décembre 2024, N° 2023J00161
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HASCOETMarc ABSIREClaude AUNAY
Cabinet(s) :	SCP CLAUDE AUNAYDAMC
Parties :	S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE c/ SARL ETTM

Texte intégral

N° RG 25/00174 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J3MK

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 5 MARS 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2023J00161

Tribunal de commerce du Havre du 20 décembre 2024

APPELANTE :

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen et assistée de M^e Olivier HASCOET, avocat au barreau de Lille, substitué par M^e Marion MARECHAL, avocat au barreau de Rouen

INTIMEE :

SARL ETTM

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée et assistée par M^e Claude AUNAY de la SCP AUNAY, avocat au barreau du Havre

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré,

M^me VANNIER, présidente de chambre

M^me MENARD-GOGIBU, conseillère

M. URBANO, conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 16 décembre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 5 mars 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par M^me VANNIER, présidente de chambre et par M^me CHEVALIER, cadre greffière.

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 3 octobre 2019, la S.A. Mercedes-Benz Financial

Services France a consenti à la SARL ETTM une location avec option d’achat (LOA) d’un véhicule Mercedes-Benz classe B, pour un montant de 40 800 euros, remboursable en 37 loyers de 593,57 euros.

Au terme de la location, la société ETTM, ayant réglé les loyers échus, a levé l’option d’achat, s’élevant à 24 586,60 euros.

La société ETTM a une activité de conseils en matière informatique, téléphonie et réseaux.

La société Mercedes-Benz Financial Services France a émis un certificat de

cession le 18 décembre 2022.

La société ETTM a rencontré des difficultés pour effectuer la mutation de la carte grise à son nom.

Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2023, la société ETTM a fait

assigner la société Mercedes-Benz Financial Services France devant le tribunal de commerce du Havre afin notamment de voir prononcer la résolution du contrat de location avec option d’achat conclu entre les deux sociétés.

Par jugement du 20 décembre 2024, le tribunal de commerce du Havre a :

— reçu la société ETTM en ses demandes, les a déclarées partiellement fondées ;

— ordonné la résolution du contrat de location avec option d’achat conclu entre les sociétés Mercedes-Benz Financial Services France et ETTM et portant sur le

véhicule Mercedes classe B neuf, immatriculé le 31 octobre 2019 sous le numéro [Immatriculation 1] ;

— condamné la société Mercedes Benz Financial Services France à reprendre à ses frais le véhicule Mercedes [Immatriculation 1] ;

— condamné la société Mercedes Benz Financial Services France à rembourser à la société ETTM l’intégralité des loyers avec intérêts au taux légal à compter du

présent jugement soit 10 loyers × 593,57 euros et 26 loyers × 528,29 euros ;

— condamné la société Mercedes-Benz Financial Services France à rembourser à ETTM la valeur de rachat du véhicule soit 24 586,60 euros avec intérêts au taux légal depuis le 27 novembre 2022 ;

— condamné la société Mercedes-Benz Financial Services France à rembourser à ETTM les frais d’établissement de carte grise, soit 223,76 euros outre 29,90 euros de frais ;

— condamné la société Mercedes-Benz Financial Services France au paiement de la somme de 3 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la société Mercedes-Benz Financial Services France aux entiers

dépens ;

— débouté les parties de leurs autres ou plus amples demandes ;

— liquidé les dépens à la somme de 69,59 euros.

La société Mercedes-Benz Financial Services France a interjeté appel de ce

jugement par déclaration du 14 janvier 2025.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Vu les conclusions du 11 septembre 2025 auxquelles il est renvoyé pour exposé des moyens et prétentions de la société Mercedes-Benz Financial Services France qui demande à la cour de :

— déclarer la société Mercedes-Benz Financial Services France recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d’appel.

Y faisant droit,

— infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau,

— voir à titre principal déclarer la société ETTM mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, l’en débouter ;

— voir à titre subsidiaire, en cas de résolution de la vente du véhicule Mercedes-Benz classe B immatriculé [Immatriculation 2], intervenue le 18 décembre 2022 ;

— déclarer la société ETTM mal fondée en sa demande de résolution de l’entier contrat de location avec option d’achat ;

— rejeter la demande de la société ETTM de voir condamner Mercedes-Benz

Financial Services France à lui rembourser l’intégralité des loyers ;

— à titre subsidiaire, en cas de condamnation de la société Mercedes-Benz

Financial Services France à rembourser l’intégralité des loyers, condamner alors la société ETTM à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 20 264,81 euros, à titre d’indemnité d’utilisation, du véhicule pendant les 37 mois de la location ;

— ordonner la compensation des sommes réciproquement dues ;

— dire et juger que Mercedes-Benz Financial Services France devrait alors restituer le prix de vente du véhicule de 24 586,60 euros ;

— et condamner la société ETTM à restituer à la société Mercedes-Benz Financial Services France le véhicule Mercedes-Benz classe B immatriculé [Immatriculation 2] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

— déclarer la société ETTM mal fondée en ses demandes de condamnation au taux légal à compter de l’encaissement des sommes ainsi que toutes ses autres

demandes plus amples ou contraires ;

— voir condamner la société ETTM à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— la voir condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Vu les conclusions du 9 octobre 2025 auxquelles il est renvoyé pour exposé des moyens et prétentions de la société ETTM qui demande à la cour de :

— recevant la société Mercedes-Benz Financial Services France, en son appel ;

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé résolution du contrat de location avec option d’achat conclu entre la société Mercedes-Benz Financial

Services France, et la société ETTM portant sur un véhicule Mercedes classe B neuf, immatriculé le 31 octobre 2019 sous le N° FL 247 CG ;

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Mercedes-Benz Financial Services France SA à reprendre à ses frais le véhicule et à rembourser à la société ETTM l’intégralité des loyers, outre la valeur de rachat pour 24 586,60 euros, outre les frais d’établissement de carte grise (223,76 euros outre 29,90 euros) outre 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

— en tout état de cause, déclarer irrecevable toute prétention nouvelle devant la cour de la société Mercedes-Benz Financial Services France, spécialement de sa demande tendant à voir condamner la société ETTM à lui payer une « indemnité d’utilisation » du véhicule en cas de confirmation du jugement sur la résolution de la vente ;

— recevoir la société ETTM en son appel incident ;

— infirmer le jugement en ce qu’il a dit que les remboursements seront assortis des intérêts au taux légal depuis le jugement ;

— statuant à nouveau, condamner la société Mercedes-Benz Financial Services France à rembourser à la société ETTM l’intégralité des loyers avec intérêts au taux légal sur chaque loyer versé à sa date d’encaissement, (10 loyers de

593,57 euros et 26 loyers de 528,29 euros) outre la valeur de rachat pour 24 586,60 euros, avec intérêts au taux légal depuis le jour de son encaissement ;

— condamner la société Mercedes-Benz Financial Services France au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ainsi qu’aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de résolution du contrat de location avec option d’achat

La société Mercedes-Benz Financial Services soutient que :

* le contrat de LOA a pris fin avec la levée de l’option d’achat et la vente du

véhicule à ETTM ; c’est ce contrat final de vente qui est aujourd’hui l’objet du litige et qui est indépendant de la location antérieure qui elle a été exécutée et est terminée ;

* la société ETTM fonde des demandes uniquement sur un prétendu manquement à une obligation de délivrance de la chose vendue, donc sur la vente, et non pas sur la location ;

* concernant la vente elle-même, il n’est pas contesté que la délivrance de la chose vendue s’entend non seulement de la chose elle-même mais également de ses accessoires et notamment le certificat d’immatriculation ; les dispositions légales et réglementaires visées par la société ETTM ne sont pas d’ordre public et peuvent faire l’objet d’une convention contraire ;

* la difficulté pour immatriculer le véhicule au nom de la société ETTM vient non pas de la vente du 18 décembre 2022 mais d’une opposition antérieure à la vente lors de l’élaboration de la carte grise d’origine du véhicule lorsqu’il a été vendu par le concessionnaire Lamartine Automobiles à la société Mercedes-Benz pour sa location à ETTM ;

* en matière de LOA, les bailleurs, qui deviennent propriétaires, ne se chargent pas d’immatriculer tous les véhicules et délèguent cette obligation au locataire comme prévu au contrat ; elle ne peut pas être responsable d’une difficulté de

mutation de certificat d’immatriculation du véhicule dont le certificat est erroné depuis l’origine, alors même que cette obligation incombait au locataire, la société ETTM.

La société ETTM réplique que :

* le contrat est un contrat de « location avec option d’achat » qui est un ensemble de contrats interdépendants unique ;

* inquiète du blocage lors de l’établissement de sa carte grise, du motif avancé :

« immobilisation par la police judiciaire», elle a cessé d’utiliser son véhicule et a fait écrire par son conseil à la société Mercedes-Benz Financial Services pour la mettre en demeure de lui délivrer les documents permettant le transfert de la carte grise et pour qu’elle régularise les mentions via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ATNS) ; elle n’a jamais répondu ;

* la délivrance de documents administratifs réguliers dans la vente de véhicules est considérée comme constituant le complément indispensable de la chose vendue et l’obligation de délivrance de la carte grise est qualifiée d’obligation

essentielle ;

* la compétence ou l’incompétence de la gendarmerie est étrangère à la

responsabilité de la société Mercedes-Benz Financial Services qui doit légalement remettre à l’acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l’autorité administrative compétente ; il est ignoré si l’immatriculation suspendue par la police judiciaire du 30 août 2021 résulterait d’une erreur commise en 2019 ;

* la société Mercedes-Benz Financial Services n’a pas satisfait à cette obligation légale et ne rapporte pas la preuve d’un fait extérieur ou d’une faute de la société ETTM, au sens des articles 1218 et suivants du code civil de nature à l’exonérer de ses obligations ou de sa responsabilité.

Réponse de la cour :

L’article 1615 du code civil dispose que « l’obligation de délivrer la chose

comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. »

En conséquence de ces dispositions, le vendeur d’un véhicule automobile dans le cadre de son obligation de délivrance qui est une obligation de résultat doit remettre à l’acquéreur les documents administratifs relatifs au véhicule vendu et procéder aux démarches permettant à l’acquéreur d’obtenir le document lui

permettant de circuler régulièrement.

Le contrat conclu le 3 octobre 2019 entre la société Mercedes-Benz Financial

Services France et la société ETTM est un contrat de location avec option d’achat, ayant porté sur un véhicule de marque Mercedes Benz modèle Classe B neuf à usage professionnel, moyennant le paiement de 36 loyers mensuels de

593,57 euros, comportant à son terme une option d’achat au prix de

24 586,60 euros.

Le locataire dispose, selon les conditions générales, de la possibilité soit d’acquérir le véhicule, soit de le restituer au loueur.

En l’espèce, la société ETTM a levé l’option d’achat et a payé la somme de

24 586,60 euros le 28 novembre 2022. Le 18 décembre suivant, le certificat de cession a été établi. Un contrat de vente s’est donc conclu à cette dernière date par la signature du certificat de cession par l’ancien propriétaire, la société Mercedes-Benz Financial Services et le nouveau propriétaire, la SARL ETTM.

A réception du certificat de cession, la société ETTM a engagé des démarches aux fins d’obtenir la mutation de la carte grise à son nom et le 5 avril 2023 elle a été informée d’une opposition sur le certificat de situation administrative et plus

précisément d’une suspension de l’immatriculation intervenue le 30 août 2021 au motif d’une « immobilisation par la police judiciaire ».

La société ETTM justifie s’être rapprochée des services de gendarmerie qui ont expliqué dans un courrier du 22 avril 2023 que le véhicule a fait l’objet d’un

ciblage au système des immatriculations des véhicules au motif qu’il est apparu auprès du fichier étatique que des mentions sont erronées sur la marque du

véhicule et sur son type de réception.

Au final, il ressort des écritures des parties que la difficulté évoquée par la

gendarmerie relative à la mention de la marque Mercedes-Benz quant à l’emploi ou non du tiret entre Mercedes et Benz s’avère erronée. En ce qui concerne la mention portant sur le type de réception du véhicule soit « Nationale » au lieu de « CE », aucune explication n’a été donnée.

Si lors de la signature du contrat de location avec option d’achat le 3 octobre 2019, la société ETTM était tenue, aux termes de l’article II.5 dudit contrat portant sur les obligations du locataire, de « veiller à l’immatriculation du véhicule à ses frais au nom du bailleur et à lui adresser une copie du certificat d’immatriculation » la société Mercedes-Benz Financial Services ne démontre pas que, dans le cadre de la vente intervenue le 18 décembre 2022 et alors qu’elle

admet que la délivrance de la chose vendue s’entend non seulement de la chose elle-même mais également de ses accessoires, elle n’était pas tenue de la délivrance du certificat de situation administrative du véhicule dont s’agit.

Il s’ensuit que la société Mercedes-Benz Financial Services, en ne répondant pas aux sollicitations réitérées de la SARL ETTM les 14 avril et 6 juin 2023 de lui communiquer un certificat de situation administrative vierge, et en tous les cas n’empêchant pas le transfert de la carte grise puis de régulariser le cas échéant les mentions via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, n’a pas satisfait à l’obligation de délivrer un accessoire essentiel de la chose et ceci quand bien même les éventuelles erreurs sur l’immatriculation résulteraient de l’établissement du premier certificat d’immatriculation ce qui n’est pas plus établi par l’appelante. Cette dernière en tant que professionnelle de la vente de véhicules automobiles se devait à l’égard de sa cliente non professionnelle de l’automobile de s’assurer que le véhicule pouvait circuler régulièrement en procédant aux démarches permettant à la société ETTM d’obtenir le certificat d’immatriculation idoine, l’obligation d’immatriculer le véhicule étant une obligation légale.

Cette inexécution contractuelle a eu pour effet de rendre impossible la mise en circulation administrative du véhicule acquis le 18 décembre 2022. Elle présente dès lors un caractère de gravité suffisant justifiant de prononcer la résolution de la vente entraînant la restitution du véhicule et le remboursement du prix soit

24 586,60 euros et des frais d’établissement de carte grise, soit 223,76 euros outre 29,90 euros et ceci par confirmation du jugement déféré sauf en ce qu’il a

prononcé la résolution du contrat de location avec option d’achat.

Il convient de relever que la société ETTM a versé aux débats le bon d’enlèvement du véhicule Mercedes-Benz objet de la vente du 18 décembre 2022 et qui fait ressortir que le véhicule a été enlevé le 20 janvier 2025 dans la suite de la décision de première instance qui a condamné la société Mercedes Benz Financial Services France à reprendre à ses frais le véhicule Mercedes [Immatriculation 1].

Dès lors que le contrat de location avec option d’achat n’est pas anéanti, le

jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné la société Mercedes Benz Financial Services France à rembourser à la société ETTM l’intégralité des loyers soit 10 loyers × 593,57 euros et 26 loyers × 528,29 euros étant de plus relevé surabondamment que les prestations échangées durant 36 mois – paiement des loyers et jouissance du véhicule loué – ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat de location jusqu’à son terme.

Sur les demandes accessoires

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile en ce que la société Mercedes-Benz Financial Services est la partie perdante pour l’essentiel et pour ce même motif il convient de la condamner aux dépens et à payer à la société ETTM, en raison de l’équité, la somme de 3 000 euros pour ses frais irrépétibles exposés en appel. La société Mercedes-Benz Financial Services sera déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la résolution du contrat de

location avec option d’achat conclu entre les sociétés Mercedes Benz Financial Services France et ETTM et portant sur le véhicule Mercedes classe B neuf,

immatriculé le 31 octobre 2019 sous le numéro [Immatriculation 1] et en ce qu’il a condamné la société Mercedes-Benz Financial Services France à rembourser à la société ETTM l’intégralité des loyers avec intérêts au taux légal à compter du

présent jugement soit 10 loyers × 593,57 euros et 26 loyers × 528,29 euros ;

Statuant à nouveau sur ces chefs infirmés, et y ajoutant,

Ordonne la résolution de la vente intervenue le 18 décembre 2022 entre les

sociétés Mercedes-Benz Financial Services France et ETTM et portant sur le

véhicule Mercedes classe B, immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1],

Confirme le jugement en ses dispositions relatives à la restitution du véhicule , à la restitution de la somme 24 586,60 euros avec intérêts au taux légal depuis le 27 novembre 2022 ainsi qu’au remboursemenr des sommes de 223,76 euros et

29,90 euros par Mercedes-Benz Financial Services,

Déboute la SARL ETTM de sa demande de condamnation de la société Mercedes-Benz Financial Services à lui rembourser l’intégralité des loyers soit 10 loyers × 593,57 euros et 26 loyers × 528,29 euros,

Confirme le jugement en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens,

Condamne la société Mercedes-Benz Financial Services aux dépens d’appel,

Condamne la société Mercedes-Benz Financial Services à payer à la SARL ETTM la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles exposés en appel.

Le greffier, La présidente de chambre,