Désistement 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 28 avr. 2026, n° 26/00413 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 26/00413 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bernay, 22 janvier 2026, N° 25/102107 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/00413 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KFO5
Affaire : Ordonnance de référé du Conseil de Prud’hommes de Bernay en date du 22 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/102107
Monsieur [R] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Joseph Luc Marc BENOIT de la SELARL CABINET BENOIT, avocat au barreau de l’EURE
APPELANT
Société [Q] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Jérôme DEREUX de la SELARL CABINET CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 29 Janvier 2026 par laquelle M. [R] [C] a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud’hommes de Bernay le 22 Janvier 2026,
vu les conclusions du 09 avril 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n’ayant pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’appel de M. [R] [C] et le dessaisissement de la cour,
DIT que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 3] le 28 Avril 2026
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