Ordonnance N°1026

N° RG 25/01093 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JXEY

Recours c/ déci TJ [Localité 4]

02 octobre 2025

[M] [F]

C/

LE PREFET DES ALPES-MARITIMES

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 06 OCTOBRE 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Audrey BACHIMONT, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 25 août 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 2 septembre 2025, notifiée le même jour à 13h08 concernant :

M. [T] [M] [F]

né le 07 Avril 1990 à [Localité 2]

de nationalité Cap-verdienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 01 octobre 2025 à 14h47, enregistrée sous le N°RG 25/04728 présentée par M. le Préfet des Alpes Maritimes ;

Vu l’ordonnance rendue le 02 Octobre 2025 à 10h32 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [T] [M] [F] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 02 octobre 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [T] [M] [F] le 03 Octobre 2025 à 13h30 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [D] [P], représentant le Préfet des Alpes Maritimes, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [T] [M] [F], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Axelle FERAY-LAURENT, avocat de Monsieur [T] [M] [F] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [M] [F] a reçu notification le 25 août 2025 d’un arrêté préfectoral du 12 août 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant un an.

Par arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2025, qui lui a été notifié le jour même à 13h08, à sa levée d’écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requête reçue le 5 septembre 2025 à 8h43, le Préfet des Alpes Maritimes a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 5 septembre 2025, confirmée par la cour d’appel le 8 septembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [M] [F] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 1er octobre 2025 à 14h47, le Préfet des Alpes-Maritimes a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [M] [F] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 2 octobre 2025 à 10h32 (ordonnance notifiée à M. [M] [F] à 15h22), le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [M] [F] a interjeté appel de cette ordonnance le 3 octobre 2025 à 13h30. Sa déclaration d’appel relève le défaut de diligences de la préfecture.

A l’audience, Monsieur [M] [F] :

Déclare qu’il est cap-verdien, qu’il est dépourvu de passeport, qu’il ne sait pas s’il veut être éloigné vers le Cap vert, qu’il est arrivé en France en 2016 régulièrement après avoir étudié à [Localité 3], qu’il était en situation régulière en France jusqu’au 16 mai 2022, qu’il n’a pas fait renouveler son titre de séjour,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient le moyen tiré du défaut de diligences et fait valoir que M. [M] [F] est arrivé en France régulièrement, qu’il n’a pas renouvelé son titre de séjour et qu’il est sidéré par les conséquences sur sa situation personnelle.

M. [M] [F] produit un titre de séjour portugais ayant expiré le 12 mars 2013.

Monsieur le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l’ordonnance critiquée.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [M] [F] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [M] [F] soutient que l’administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches nécessaires à son départ, et qu’en conséquence sa rétention ne se justifie plus.

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public';

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement';

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison':

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement';

b) de l’absence de moyens de transport.'»

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet'».

En l’espèce, Monsieur [M] [F] n’a remis aucun justificatif en original de son identité ni d’aucun document de voyage et n’en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu’il est nécessaire de l’identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

Le consulat du Cap-[Localité 5] dont Monsieur [M] [F] s’est affirmé être ressortissant a été saisi d’une demande d’identification et de réadmission le 12 août 2025, avant même le placement en rétention de l’intéressé. La copie du passeport expiré de M. [M] [F] a été jointe à cette demande. Cette demande a été renouvelée le 25 septembre 2025.

La délivrance d’un laissez-passer ou tout autre document de voyage implique que la nationalité et donc l’identité de l’intéressé aient été formellement établies. En l’état d’une personne dépourvue de pièces d’identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l’origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d’autant la délivrance du titre de voyage.

Le Préfet n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, il ne peut lui être reproché le délai pris par celles-ci pour adresser leur réponse.

Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l’administration et sans qu’elle ait failli à ses obligations, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [F] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [M] [F] :

Monsieur [M] [F], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine, de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Son titre de séjour lui a été retiré le 16 mai 2022 par la préfecture des Alpes-Maritimes. Il a été condamné le 14 avril 2025 par le tribunal correctionnel de Grasse à 10 mois d’emprisonnement dont 4 mois avec sursis probatoire pour des faits de menace de mort. Il a été incarcéré du 14 avril 2025 au 2 septembre 2025.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [T] [M] [F] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 06 Octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [T] [M] [F].

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [T] [M] [F], pour notification par le CRA,

M^e Axelle FERAY-LAURENT, avocat,

Le Préfet des Alpes Maritimes,

Le Directeur du CRA de [Localité 4],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.