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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2024, n° 24/00188
TGI 5 février 2024
>
CA Saint-Denis de la Réunion
Désistement 17 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Droit de désistement

    La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a donné acte à l'appelant de son désistement, entraînant l'acquiescement au jugement dont appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel de [Localité 5], l'Association HISTOIRE ET PATRIMOINE a interjeté appel d'un jugement rendu le 5 février 2024 par le juge de la mise en état. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel de l'association. La juridiction de première instance a constaté que le désistement était parfait, entraînant un acquiescement au jugement initial. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, en donnant acte du désistement et en déclarant qu'il entraînait l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, l'appelant a été condamné à supporter les dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :
CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 17 déc. 2024, n° 24/00188
Juridiction : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) : 24/00188
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance, 5 février 2024, N° 22/00907
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 22 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Association HISTOIRE ET PATRIMOINE Association Loi 1901 c/ son représentant légal en exercice, Société SCCV VOL 009/14

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile TGI

RG N° : N° RG 24/00188 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GASQ

Affaire : Ordonnance , origine Juge de la mise en état de [Localité 5], décision attaquée en date du 05 Février 2024, enregistrée sous le n° 22/00907

Association HISTOIRE ET PATRIMOINE Association Loi 1901, déclarée à la Sous-Préfecture de [Localité 6] ([Localité 4]) sous le numéro W9R4003184, représentée par son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Société SCCV VOL 009/14 En la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Laura-eva LOMARI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

Vu l’appel interjeté par Association HISTOIRE ET PATRIMOINE Association Loi 1901, déclarée à la Sous-Préfecture de [Localité 6] ([Localité 4]) sous le numéro W9R4003184, représentée par son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège., selon déclaration enregistrée le 21 Février 2024 au greffe de la cour, du jugement rendu le 05 FEVRIER 2024 par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 5].

Vu les conclusions de désistement déposées le 16 décembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement en date du 16 décembre 2024;

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Il convient de donner acte à l’ Association HISTOIRE ET PATRIMOINE Association Loi 1901, déclarée à la Sous-Préfecture de [Localité 6] ([Localité 4]) sous le numéro W9R4003184, représentée par son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège. de son désistement d’appel lequel sera déclaré parfait, en l’absence d’appel ou de demande incidente antérieures de la part de l’intimé.

Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.

Il convient de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement de la juridiction.

En vertu de l’article 399 du code procédure civile, l’appelant supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS:

— DONNONS acte à l’Association HISTOIRE ET PATRIMOINE Association Loi 1901, déclarée à la Sous-Préfecture de [Localité 6] ([Localité 4]) sous le numéro W9R4003184, représentée par son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège de son désistement d’appel.

— DISONS qu’il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu’il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

— DISONS que l’appelant supportera les frais de la procédure d’appel.

La présente ordonnance a été signée par le Président de chambre et le greffier.

Fait à [Localité 5], le 17 Décembre 2024

Le Greffier,

Véronique FONTAINE

Le président,

Patrick CHEVRIER

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