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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 7 nov. 2024, n° 23/01117 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 23/01117 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
N° RG 23/01117 – N° Portalis DBWB-V-B7H-F5YC
Monsieur [X] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A.S. OPTIMARK OCEAN INDIEN prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
du 07 novembre 2024
Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état ;
Assistée de Monique LEBRUN, greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [W] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 juillet 2023 dans le litige l’opposant à la société OPTIMARK OI.
Par conclusions d’incident du 7 août 2024, l’intimée à notifié des conclusions d’incident afin que le sursis à statuer soit ordonné en l’attente de la décision devant intervenir sur l’autorisation administrative du licenciement de M. [W].
Par conclusions du 30 septembre 2024, M. [W] s’oppose à cette mesure au motif qu’une décision de rejet a été rendue le 17 septembre 2024.
Il convient en conséquence de dire n’y avoir lieu à sursis à statuer et renvoyer le dossier à la mise en état pour poursuite de la procédure en vue de sa fixation.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire,
Dit n’y avoir lieu à sursis à statuer ;
Renvoie le dossier à la mise en état
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Monique LEBRUN
Le conseiller de la mise en état
Corinne JACQUEMIN
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