Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 10 octobre 2025, n° 25/00054

TGI Saint-Pierre de la Réunion 22 novembre 2024

CA Saint-Denis de la Réunion 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision
La cour a constaté que l'appelant n'a pas démontré que l'exécution du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il était dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Accepté
Partie succombante
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser l'intimé supporter les frais irrépétibles, étant donné que l'appelant a succombé dans l'incident.

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Sur la décision

Référence :	CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 10 oct. 2025, n° 25/00054
Juridiction :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) :	25/00054
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, 22 novembre 2024, N° 25/00054
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie BIJOUX ALENDROITGeorges-André HOARAU

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile TGI

N° RG 25/00054 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GINA

Monsieur [L] [X] [C] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANT

Monsieur [S] [T] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Aurélie BIJOUX ALENDROIT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 10 Octobre 2025

Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement prononcé le 22 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, ayant statué en ces termes :

«  Déboute M. [S] [O] de sa demande tendant au constat de la résiliation du contrat

de marché de travaux ;

Condamne M. [L] [X] [C] [P] exerçant à l’enseigne JMM Assainissements Ol à payer à M. [S] [O] la somme de 30 065,52 euros au titre du préjudice matériel ;

Condamne M. [L] [X] [C] [P] exerçant à l’enseigne JMM Assainissements Ol à payer à M. [S] [O] la somme de 3000 euros au titre de son préjudice de jouissance;

Déboute M. [S] [O] du surplus de ses prétentions ;

Condamne M. [L] [X] [C] [P] exerçant à l’enseigne JMM Assainissements OI à payer à M. [S] [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [L] [X] [C] [P] exerçant à l’enseigne JMM Assainissements OI aux

dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision. "

Vu la déclaration d’appel déposée par RPVA le 16 janvier 2025 par M. [P] [L] [X] [C], exerçant à l’enseigne JJM ASSAINISSEMENTS OI à l’encontre de ce jugement ;

Vu la constitution le 23 janvier 2025 de M^e Aurélie Bijoux dans les intérêts de Monsieur [S] [T] [O] ;

Vu l’ordonnance renvoyant la cause à la mise en état ;

Vu les premières conclusions d’appelant déposées le 26 février 2025 ;

Vu les conclusions d’incident déposées par RPVA le 26 mai 2025 par M, [S] [T] [O], demandant au conseiller de la mise en état de :

«  ORDONNER la radiation du rôle de l’appel ;

DEBOUTER Monsieur [P] exerçant à l’enseigne JJM ASSAINISSEMENTS OI de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

— CONDAMNER Monsieur [P] exerçant à l’enseigne JJM ASSAINISSEMENTS OI à verser à Monsieur [S] [O] la somme de 3. 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance."

Vu les conclusions en réponse sur incident déposées le 1er juillet 2025 par M. [P] [L] [X] [C], demandant au conseiller de la mise en état de :

«  DEBOUTER M. [O] [S] [T] de l’ensemble de ses prétentions.

LE CONDAMNER au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

LE CONDAMNER aux entiers dépens de la présente instance ".

***

L’incident ayant été examiné à l’audience du 2 septembre 2025.

MOTIFS

Sur la demande de radiation :

Recevabilité :

Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

En l’espèce, les premières conclusions d’appelant ont été remises au greffe le 26 février 2025 alors que les intimés avaient déjà constitué avocat.

Les conclusions d’incident aux fins de radiation ont été déposées par Monsieur [S] [O] le 26 mai 2025, soit trois mois après la notification des conclusions d’appelante.

Les dernières conclusions d’appelant ont été déposées par RPVA le 1er juillet 2025, soit moins de trois mois après la notification des conclusions sur incident de l’intimé.

L’incident est par conséquent recevable.

Sur la radiation :

Le tribunal a condamné Monsieur [P] à payer à M. [O] les sommes de 30 065,52 euros au titre du préjudice matériel, la somme de 3000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; et de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce jugement a été signifié le 18 décembre 2024 par M. [S] [T] [O].

Il est assorti expressément de l’exécution provisoire.

L’appelant, se contentant d’invoquer de grandes difficultés financières, ne démontre aucunement que l’exécution du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives ni qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il convient dès lors d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Monsieur [P], partie succombante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens de l’incident.

A ce titre, il n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser Monsieur [S] [T] [O] conserver la charge des frais irrépétibles qu’il a été amené à exposer.

Monsieur [L] [X] [C] [G] sera condamné à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en matière civile, par décision non susceptible de déféré ;

DECLARONS RECEVABLE la demande de radiation ;

ORDONNONS la radiation de la procédure RG-25-54 du rôle de la cour d’appel ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [X] [C] [G] à payer à Monsieur [S] [T] [O] la somme de 1.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’incident ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [X] [C] [G] aux dépens de l’incident.

La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état

Cyril OZOUX