Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 mai 2025, n° 24/00570

CPH 8 avril 2024

CA Saint-Denis de la Réunion
Confirmation 15 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-dépôt de conclusions dans le délai légal
La cour a constaté que l'appelante n'avait effectivement pas déposé de conclusions dans le délai légal, justifiant ainsi la prononciation de la caducité de la déclaration d'appel.
Rejeté
Absence d'équité dans la demande de condamnation
La cour a jugé qu'il ne paraissait pas inéquitable de débouter l'intimée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 15 mai 2025, n° 24/00570
Juridiction :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) :	24/00570
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes, 8 avril 2024, N° 22/00265
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie VIDALDavid HATIER

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE

N° RG 24/00570 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GBUE

RÉFÉRENCES : Appel d’un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 08 Avril 2024, enregistrée sous le n° 22/00265

Madame [E] [O]

Représentant : M^e David HATIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTE

DIRECTION REGIONALE FRANCE TRAVAIL ANCIENNEMENT POLE EMPLOI

Représentant : M^e Sophie VIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D’APPEL N°

Du 15 mai 2025

Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état,

assistée de Monique LEBRUN, greffière

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 24/00570 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GBUE,

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l’avis préalable adressé à l’appelante le 09 Avril 2025,

Vu l’absence d’observations de M^e David HATIER, conseil de l’appelante ;

Vu les conclusions d’incident de M^e Sophie VIDAL, conseil de l’intimée, en date du 17 avril 2025, sollicitant la caducité de la déclaration d’appel et la condamnation de Mme [O] au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Attendu que l’appel a été interjeté le 13 mai 2024 ; que l’appelante n’a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il ne paraît pas inéquitable de débouter l’intimée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour,

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel du 13 mai 2024,

REJETONS la demande aux titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DISONS que l’appelante supportera les dépens de la procédure d’appel.

Le greffier,

Monique LEBRUN

Le conseiller de la mise en état,

Corinne JACQUEMIN