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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 27 févr. 2025, n° 24/01318 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 24/01318 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes, 13 septembre 2024, N° F23/00505 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE SOCIALE
RG N° : N° RG 24/01318 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GF27
RÉFÉRENCES : Appel d’un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 13 Septembre 2024, enregistrée sous le n° F 23/00505
Madame [X] [E] [T]
Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
S.E.L.A.S. EGIDE
Etablissement [Adresse 1]
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D’APPEL N°
Nous, Corinne Jacquemin, conseillère de la mise en état, assistée de Delphine Schuft, greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 24/01318 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GF27,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l’avis adressé à l’appelante le 19 décembre 2024 afin de procéder dans le mois du présent avis et par voie de signification, conformément à l’article 902 du code de procédure civile, la déclaration d’appel aux intimés défaillants ;
Vu l’avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d’appel adressé à l’appelante le 23 Janvier 2025,
Vu l’absence d’observations de Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT dans le délai de quinze jours du présent avis ;
Attendu que l’appel a été interjeté le 11 Octobre 2024 ; que l’appelante n’a déposé aucune preuve de signification de la déclaration d’appel et ni de conclusions au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Corinne Jacquemin, conseillère de la mise en état, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel du 11 Octobre 2024.
DISONS que l’appelante supporter les dépens de la procédure d’appel.
Fait à [Localité 2], le 27 Février 2025
La greffière
Delphine Schuft
Le conseiller de la mise en état,
Corinne Jacquemin
copie délivrée le 25 Février 2025 à :
Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT,
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