Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 25 novembre 2025, n° 24/01732

CA Saint-Denis de la Réunion 25 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas respecté le délai imparti pour le dépôt de leurs conclusions, entraînant ainsi la caducité de leur déclaration d'appel.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé que les appelants, en ayant engagé une procédure sans respecter les délais, devaient être condamnés à verser une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
La cour a statué que les appelants, ayant été condamnés, devaient également supporter les dépens de l'incident.

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Sur la décision

Référence :	CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 25 nov. 2025, n° 24/01732
Juridiction :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) :	24/01732
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques HOARAULéopoldine SETTAMA
Cabinet(s) :	VSH AVOCATS AARPI
Parties :	association Hindoue Pandiale de La Ravine Creuse

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 20]

Chambre civile TGI

N° RG 24/01732 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GIH6

Monsieur [Y] [A] agissant ès qualités de membre de l’association Hindoue Pandiale de La Ravine Creuse,

[Adresse 16].

[Localité 6] (REUNION)

Représentant : M^e Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [I] [O] agissant ès qualités de membre de l’association Hindoue Pandiale de La Ravine Creuse,

[Adresse 15] [Adresse 17]

[Localité 6] (REUNION)

Représentant : M^e Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [V] [J] agissant ès qualités de membre de l’association Hindoue Pandiale de La Ravine Creuse,

[Adresse 14]. [Adresse 11]

[Localité 4] (REUNION)

Représentant : M^e Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [P] [K] [E] agissant ès qualités de membre de l’association Hindoue Pandiale de La Ravine Creuse,

[Adresse 12].

[Localité 6] (REUNION)

Représentant : M^e Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTS

Monsieur [S] [K] [E] ès qualités de membre de l’association Hindoue Pandiale de La Ravine Creuse à la date de l’ordonnance de référé n° 15/00515 rendue le 28 avril 2016 par madame la présidente du T.G.I de [Localité 20].

[Adresse 9]. [Adresse 10]

[Localité 6] (REUNION)

Monsieur [M] [G]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : M^e Léopoldine SETTAMA de l’AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [C] [D] ès qualités de membre de l’association Hindoue Pandiale de La Ravine Creuse à la date de l’ordonnance de référé n° 15/00515 rendue le 28 avril 2016 par madame la présidente du T.G.I de [Localité 20].

n° 1151. [Adresse 18]

[Localité 6] (REUNION)

Monsieur [F] [N] [X] ès qualités de membre de l’association Hindoue Pandiale de La Ravine Creuse à la date de l’ordonnance de référé n° 15/00515 rendue le 28 avril 2016 par madame la présidente du T.G.I de [Localité 20].

[Adresse 13]. [Adresse 8].

[Localité 6] (REUNION)

Monsieur [B] [G]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : M^e Léopoldine SETTAMA de l’AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [H] [G]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : M^e Léopoldine SETTAMA de l’AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Association HINDOUE PANDIALE DE LA RAVINE CREUSE Déclarée à la sous préfecture de [Localité 19] sous le n° W 9 R 300018, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège social de l’association.

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : M^e Léopoldine SETTAMA de l’AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMES

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 25 Novembre 2025

Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 5 décembre 2024, le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Saint Denis a statué en ces termes :

«  REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des demandeurs.

DÉCLARE irrecevables les demandes de Monsieur [Y] [U], Monsieur [I] [O], Monsieur [V] [J] et Monsieur [P] [K] [E].

CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [U], Monsieur [I] [O], Monsieur [V] [J] et Monsieur [P] [K] [E] à payer à l’association Hindoue Pandiale de la Ravine Creuse, Monsieur [H] [G], Monsieur [M] [G], Monsieur [B] [G] et Monsieur [F] [N] [X] une somme globale de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [U], Monsieur [I] [O], Monsieur [V] [J] et Monsieur [P] [K] [E] au paiement des entiers depens.

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit la présente décision. "

Vu la déclaration d’appel déposée le 31 décembre 2024 par Monsieur [Y] [A], Monsieur [I] [O], Monsieur [V] [J], Monsieur [P] [K] [E], tous agissants ès qualités de membre de l’association Hindoue Pandiale de La Ravise Creuse ;

Vu l’avis fixant l’audience à bref délai adressé à l’appelant par le greffe de la chambre civile le 3 février 2025 ;

Vu l’avis préalable adressé aux parties le 04 août 2025, les invitant à présenter leurs observations écrites, sous trentaine, sur la caducité de la déclaration d’appel au sens des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions sur incident déposées le 8 septembre 2025 par M. [M] [G], M. [H] [G]; M. [B] [G] et l’association Hindoue Pandiale de la Ravine Creuse, demandant au président de chambre de :

«  PRONONCER la caducité de l’appel

CONDAMNER les appelants solidairement à payer à l’association la somme de 3000 euros outre les entiers dépens "

L’incident ayant été examiné à l’audience du 16 septembre 2025.

***

MOTIFS

Sur la caducité de la déclaration d’appel :

Recevabilité des conclusions d’appelant :

Aux termes de l’article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, l’avis de fixation de l’affaire à bref délai a été adressé à l’appelant le 3 février 2025;

L’appelant disposait d’un délai de deux mois à compter de cet avis pour remettre ses conclusions, soit jusqu’au 3 avril 2025.

A cette date du 3 avril 2025, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d’appel.

En l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai de l’article 906-2 du code de procédure civile, il convient de prononcer la caducité sa déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Cyril OZOUX, Président de la chambre civile, statuant publiquement, contradictoirement, et par décision susceptible de déféré mise à disposition des parties au greffe :

PRONONCONS la caducité de la déclaration d’appel déposée le 31 décembre 2024 par Monsieur [Y] [A], Monsieur [I] [O], Monsieur [V] [J], Monsieur [P] [K] [E] ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [Y] [A], Monsieur [I] [O], Monsieur [V] [J] et Monsieur [P] [K] [E] à payer à l’association Hindoue Pandiale de la Ravine Creuse la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNONS in solidum Monsieur [Y] [A], Monsieur [I] [O], Monsieur [V] [J] et Monsieur [P] [K] [E] au paiement des entiers dépens de l’incident.

La présente ordonnance a été signée par Le Président de chambre et le greffier.

Le greffier

Véronique FONTAINE

Le président

Cyril OZOUX