Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 5 septembre 2025, n° 24/04624

CA Amiens
Irrecevabilité 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité du recours
La cour a estimé que le recours formé par la SCIC [9] était irrecevable car il n'avait pas été effectué par voie d'assignation, comme l'exige l'article R. 142-13-1 du code de la sécurité sociale.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Amiens a été saisie par la S.A. SCIC [9] qui contestait une décision de la [6] rejetant sa demande de recalcul de cotisation. La question juridique posée était la recevabilité du recours, la SCIC ayant formé son appel par lettre recommandée au lieu de l'assignation requise par l'article R. 142-13-1 du code de la sécurité sociale. La juridiction de première instance a jugé que le recours était irrecevable en raison de cette non-conformité procédurale. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que la procédure d'assignation était impérative et que la SCIC n'avait pas respecté cette exigence, la condamnant également aux dépens.

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1. Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°24/04624

Me Mohamed-el Hassan Kohen · consultation.avocat.fr · 27 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 5 sept. 2025, n° 24/04624
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/04624
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A. SCIC [ 9 ]

Texte intégral

ARRET

N°

S.A. SCIC [9]

[7]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— S.A. SCIC [9]

— [7]

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2025

*************************************************************

N° RG 24/04624 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JHJX

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

S.A. SCIC [9]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représentée

ET :

DÉFENDERESSE

[7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Mme [U] [M], munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 juin 2025, devant M. Philippe MELIN, président assisté de M. Jean-François CANOINE et M^me Marie-Thérèse BOUTTEMY, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 3 avril 2025 et 07 avril 2025.

M. Philippe MELIN a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 05 septembre 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Nathalie LÉPEINGLE

PRONONCÉ :

Le 05 septembre 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et M^me Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

Par lettre recommandée du 6 novembre 2024 réceptionnée au greffe de la cour le 12 novembre suivant, la société [8] ([10]) [9] a contesté la décision de la [5] (la [6]) en date du 19 septembre 2024 rejetant sa demande de recalcul de son taux de cotisation.

Par courriel du 26 décembre 2024, le greffe a avisé la société demanderesse de ce que conformément aux dispositions de l’article R. 142-13-1 du code de la sécurité sociale, la cour ne pouvait être saisie que par voie d’assignation, ce dans les deux mois à compter de la réception de la décision de la [6] et lui a communiqué l’adresse mail à laquelle elle pouvait obtenir une date d’audience en vue de l’assignation.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 juin 2025.

A l’audience, la SCIC [9] n’était pas présente ni représentée et n’a pas fait connaître de motif d’excuse.

À l’audience, la [6] a indiqué qu’aucune assignation n’avait été délivrée à son encontre.

Motifs de l’arrêt :

Selon les dispositions de l’article R. 142-13-1 du code de la sécurité sociale, les recours formés devant la cour d’appel d’Amiens spécialement désignée pour les litiges en matière de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles sont formés par voie d’assignation, à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. Une copie de la décision attaquée est jointe à l’assignation.

À peine de caducité du recours, une copie de l’assignation est déposée au greffe de la cour d’appel avant la date fixée pour l’audience.

Il résulte de ce texte que la cour d’appel ne peut être saisie que par voie d’assignation.

En l’espèce la SCIC [9] ayant formé son recours par lettre recommandée avec accusé de réception, sa demande est irrecevable.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, elle doit être condamnée aux entiers dépens.

Par ces motifs :

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

— Déclare irrecevable le recours formé par la SCIC [9],

— La condamne aux entiers dépens de l’instance.

Le greffier, Le président,