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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 22 mai 2026, n° 25/01110 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 25/01110 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
RG N° : N° RG 25/01110 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GKY7
RÉFÉRENCES : Appel d’un Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00840
Madame [V] [I]
Représentant : Me Xavier BELLIARD de l’AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 97411-2025-002915 du 16/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANT
Madame [Y] [N] [M]
Représentant : Me Myrella LARAVINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D’APPEL N°
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/01110 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GKY7,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l’avis préalable adressé l’appelant le 30 Mars 2026,
Vu l’absence d’observations de Me Xavier BELLIARD de l’AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN ;
Attendu que l’appel a été interjeté le 21 Août 2025 ; que l’appelant n’a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel du 21 Août 2025.
DISONS que l’appelant supportera les dépens de la procédure d’appel.
Fait à [Localité 1], le 22 Mai 2026
Le greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état,
Cyril OZOUX
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