Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 1er avril 2025, n° 24/04711

TCOM Créteil 16 janvier 2024

CA Paris
Non-lieu à statuer 1 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du désistement par l'intimé
La cour a constaté que le désistement était parfait et a prononcé l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une action en responsabilité contre BPIFRANCE pour octroi abusif de crédits. L'appelante, S.A.S. LFP, a demandé l'annulation de la décision du Tribunal de Commerce de Créteil. En première instance, le tribunal a statué sur la responsabilité de l'établissement de crédit, mais la décision n'est pas précisée dans l'extrait. La cour d'appel a constaté que l'appelant s'est désisté de son appel, ce qui a été accepté par l'intimé. Par conséquent, la cour a déclaré l'extinction de l'instance, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'extinction de l'instance suite au désistement.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 1er avr. 2025, n° 24/04711
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/04711
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 16 janvier 2024, N° 2016F00557
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume DAUCHELCaroline REGNIER-AUBERTBruno REGNIER
Cabinet(s) :	CABINET SEVELLEC DAUCHELCAROLINE REGNIER-AUBERT - BRUNO REGNIER AVOCATS ASSOCIES
Parties :	S.A.S. LFP c/ S.A. BPIFRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 24/04711 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJB6D

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 Février 2024

Date de saisine : 14 Mars 2024

Nature de l’affaire : Action en responsabilité exercée contre l’établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits

Décision attaquée : n° 2016F00557 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 16 Janvier 2024

Appelante :

S.A.S. LFP, représentée par M^e Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 – N° du dossier 183642

Intimée :

S.A. BPIFRANCE, représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35467

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 pages)

Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par des conclusions en date du 26 mars 2025;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par des conclusions en date du 26 mars 2025;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Paris, le 01 avril 2025