Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des étrangers, 4 mars 2026, n° 26/00060

CA Saint-Denis de la Réunion
Irrecevabilité 4 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la déclaration d'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne visait pas la bonne personne et que les arguments avancés ne pouvaient pas justifier la mainlevée de la rétention.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, Madame [C] conteste la décision de première instance qui a rejeté sa demande de mainlevée de rétention administrative. La juridiction de première instance a considéré que l'appel était irrecevable, car il ne concernait pas la personne de Madame [C] mais celle de Madame [B]. La cour d'appel, après avoir examiné la déclaration d'appel, a confirmé cette irrecevabilité, soulignant que l'argumentation ne s'appliquait pas à Madame [C] et que celle-ci avait été informée de ses droits en français, qu'elle comprenait. Ainsi, l'appel a été déclaré manifestement irrecevable, et la cour a laissé les dépens à la charge de l'État.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Saint-Denis de la Réunion, ch. des étrangers, 4 mars 2026, n° 26/00060
Juridiction :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) :	26/00060
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Saïd KALED

Texte intégral

N° RG 26/60 – N° Portalis 4XYA-V-B7K-KDZ

du 04/03/26

— -----------------------

COUR D’APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D’APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers

O R D O N N A N C E

N° de MINUTE : 2026/59 du 4 mars 2026

APPELANT :

Madame [A] [C] OQTF 5125

Née le 1er janvier 2006 à [Localité 2]

de nationalité malgache

actuellement retenue au centre de rétention de [Localité 3]

ayant pour avocat M^e Said KALED, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

INTIME(E) :

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU

[Adresse 1]

M. [S] [F]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

Ayant pour avocat LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

CONSEILLER DELEGUE : Madame Nathalie BRUN, présidente de chambre, désignée par ordonnance n°2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

GREFFIER : Stéphanie ANDRIEUX, directrice de greffe adjointe faisant fonction de greffier

ORDONNANCE : mise à disposition le 4 mars 2026

Vu les articles L.740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’ordonnance du 2 mars 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rejetant la demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative

Vu la déclaration d’appel transmise par courriel le 3 mars 2026 à17h16 par Me [Z] ,

Vu les messages électroniques adressés le 4 mars 2026 à M. le préfet de Mayotte, à Me [Z], au ministère public, les informant de leur possibilité de présenter leurs observations conformément à l’article R. 743-15 et suivants du CESEDA,

Vu les observations de M.le prefet de Mayotte ;

Vu l’absence d’observations de M. [Z] ;

Vu l’absence d’observations du Ministère public ;

Les articles suivants du CESEDA disposent :

— L. 743-23 alinéa 1 : 'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. »

— R. 743-16 : 'La décision prononçant l’irrecevabilité de l’appel dans le cas prévu à l’article R. 743-14 ou rejetant la déclaration d’appel dans le cas prévu à l’article R. 743-15 est rendue par le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.'

— R. 743-17 : 'L’ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l’étranger et à son conseil, s’il en a un, ainsi qu’à l’autorité qui a prononcé le placement en rétention, qui en accusent réception.'

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. En l’espèce, la déclaration d’appel vise Madame [B] [K] et est datée du 28 février 2026.

L’argumentation soulevée dans la déclaration d’appel ne concerne donc pas Madame [C] ayant le numéro d’OQTF 5125.

En outre l’argumentation retenue dans la déclaration d’appel est relative à l’utilisation d’un interprétariat par téléphone alors que Madame [C] s’est vue notifier les arrêtés et ses droits en français qu’elle a déclaré comprendre.

Ainsi, l’appel doit être regardé comme manifestement irrecevable.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Par ces motifs,

Statuant publiquement,

Vu l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Déclarons l’appel irrecevable,

Laissons les dépens à la charge de l’État.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R 743-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Fait à Mayotte le 4 mars 2026

Directrice de greffe adjointe La présidente

faisant fonction de greffière

Stéphanie ANDRIEUX Nathalie BRUN

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’État ou de la Cour de cassation.

Décision notifiée le 4 mars 2026

— Monsieur le Procureur près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

— Monsieur le Préfet de Mayotte

— Monsieur le Commissaire de la Direction départementale de la PAF

— Madame l’avocate générale

— Greffe du juge des libertés et de la détention de [Localité 1]

— l’intéressé

— avocats