N° RG 26/00079 – N° Portalis 4XYA-V-B7K-KE6 du 25 mars 2026

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COUR D’APPEL DE SAINT DENIS

CHAMBRE D’APPEL DE, [Localité 1]

Chambre des étrangers

O R D O N N A N C E

N° de MINUTE : 2026/78 du 25 mars 2026

APPELANTS :

M. le préfet de Mayotte

,

[Adresse 1]

,

[Adresse 2]

Représenté par M^e Sanahin Basmadjian de la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris

M. le procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

,

[Adresse 3]

INTIMÉE :

Mme, [V], [J] – OQTF 6723

née le 05 avril 2007 à, [Localité 2] – Madagascar

de nationalité malgache

actuellement retenue au CRA de, [Localité 3]

comparante en personne assistée de M^e Laurent Bayon, avocat au barreau de Mayotte

en présence de Mme, [K], [I], interprète en langue malgache

MINISTÈRE PUBLIC : avisé, absent

CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE : M^me Chantal Combeau, présidente de chambre, désignée par ordonnance n° 2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d’appel de Saint-Denis

GREFFIER : Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier

DÉBATS : à l’audience publique du 25 mars 2026 à 14 heures 00

ORDONNANCE : mise en délibéré le 25 mars 2026 à 17 heures 00

*

* *

Vu l’arrêté n° 6723/2026/DIIC/SMI/DDPAF-QUART JUDICIAIRE du 19 mars 2026 portant placement en rétention administrative de, [V], [J], née le 05 avril 2007 à, [Localité 2], de nationalité malgache, ;

Vu la requête présentée par le préfet de Mayotte le 24 mars 2026 aux fins de première prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’ordonnance rendue le 24 mars 2026 à 16h01 par le juge de la rétention administrative du tribunal judiciaire de Mamoudzou rejetant la requête en prolongation de la préfecture ;

Vu la déclaration d’appel du parquet reçue au greffe le 24 mars 2026 à 19h07 ;

Vu l’appel de la préfecture reçu au greffe le 25 mars 2026 à 13h11 ;

Vu l’audience de ce jour ;

Après avoir entendu le conseil de la préfecture, le conseil de la personne étrangère, celle-ci ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS

Le premier juge a fondé sa décision de rejet de la demande de prolongation formulée par la préfecture sur l’absence d’élément justifiant des diligences accomplies afin d’assurer l’éloignement effectif de la personne étrangère, aucune pièce ne venant notamment appuyer la déclaration, orale, selon laquelle l’intéressée est positionnée sur un vol devant décoller dans la semaine.

En cause d’appel, la préfecture justifie avoir transmis la veille de la première audience un « procès-verbal de renseignement administratif » émanant du centre de rétention administrative, qu’elle retransmet en cause d’appel et selon lequel "['] un avion EWA AIR sera mis à disposition de la police aux frontières la semaine du 23 mars au 29 mars 2026 afin de reconduire les ressortissants malgaches actuellement en rétention au CRA, dans leur pays d’origine [']".

Le conseil de la personne fait pour sa part valoir l’impossibilité pour l’autorité administrative de se constituer une preuve à elle-même.

Aux termes des articles L742-1 et L742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans leur version applicable à Mayotte, le juge de la rétention administrative, saisi à cette fin par l’autorité administrative, peut maintenir la rétention au-delà de cinq jours et prolonger celle-ci pour une nouvelle durée de vingt-cinq jours.

L’article L741-3 du même code précise que la mesure de rétention administrative ne peut durer que le temps strictement nécessaire au départ de l’étranger, à charge pour l’administration de rapporter la preuve des diligences mises en 'uvre pour assurer cet éloignement, sauf à justifier de circonstances insurmontables l’ayant empêchée de satisfaire à cette exigence.

En l’espèce, la préfecture justifie avoir transmis en amont de l’audience de première instance et à nouveau en cause d’appel, un procès-verbal, qui fait foi, attestant d’un contact pris avec la compagnie EWA AIR afin de procéder à un éloignement qui doit intervenir dans la semaine.

Elle rapporte dès lors la preuve des diligences effectuées.

Il convient en conséquence d’infirmer la décision prise par le premier juge et de faire droit à la requête en prolongation déposée par l’autorité administrative.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Chantal COMBEAU, présidente de chambre déléguée par la première présidente, assistée de Rachel FRESSE, DSGJ faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire,

Infirmons l’ordonnance rendue le 24 mars 2026 à 16h01 par le juge de la rétention administrative du tribunal judiciaire de Mamoudzou ;

Faisons droit à la requête en prolongation de la rétention administrative de, [V], [J] ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à, [Localité 1], le 25 mars 2026 à 17 heures 00

Le greffier La présidente

Rachel FRESSE Chantal COMBEAU

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Décision notifiée le 25.03.2026 à 17 heures 30

— Monsieur le Préfet de Mayotte

— Monsieur le procureur de la République

— Madame l’avocate générale

— Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou

— Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF

— Avocats

— L’intéressée : Mme, [V], [J] – OQTF 6723