COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

RG N° : N° RG 25/01094 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GKXU

RÉFÉRENCES : Appel d’un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 04 Mars 2025, enregistrée sous le n° 23/02675

Madame [J] [O] [A]

Représentant : M^e Xavier BELLIARD de l’AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 97411-2025-002925 du 16/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

APPELANT

Madame LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 1]

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D’APPEL N°26/

Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état,

assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/01094 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GKXU,

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l’avis préalable adressé l’appelante le 20 Février 2026,

Vu les observations du Ministère public en date du 24 février 2026 ,

Vu l’absence d’observations de M^e Xavier BELLIARD de l’AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN ;

Attendu que l’appel a été interjeté le 14 Août 2025 ; que l’appelant n’a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel du 14 Août 2025.

DISONS que l’appelante supportera les dépens de la procédure d’appel.

Fait à [Localité 1], le 20 Mars 2026

Le greffier,

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état,

Cyril OZOUX

copie délivrée le 13 Mars 2026 à :

M^e Xavier BELLIARD de l’AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, vestiaire : 27